Consultation fédérale: le Conseil d'Etat soutient les mesures améliorant la transparence sur le marché locatif
Consultation fédérale: le Conseil d'Etat soutient les mesures améliorant la transparence sur le marché locatif
Le Conseil d'Etat est favorable aux mesures proposées par la Confédération qui améliorent la transparence en matière de bail à loyer. Dans sa majorité, il accepte que l'utilisation de formules officielles obligatoires, déjà en vigueur dans le Canton de Vaud, soit désormais étendue à toute la Suisse, avec l'agrément de la Confédération, ce qui constitue une simplification administrative. L'introduction de la signature électronique pour les notifications de hausse de loyer, ainsi que la forme écrite pour l'augmentation du loyer selon un échelonnement convenu poursuivent les mêmes buts. En revanche, le Conseil d'Etat n'est pas favorable à ce que les coûts des améliorations énergétiques - à la différence d’améliorations entraînant une plus-value mais sans effets énergétiques - ne puissent être reportés sur le bail à loyer qu'après un délai d'un an suivant l'entrée du locataire dans le logement. Il estime en effet que cette dernière mesure est contraire au programme de législature en matière d'économie d'énergie.
Renseignements complémentaires
DIS, Jacques Biermann, chef de la division logement, Services des communes et du logement, 021 316 64 00
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Décisions du Conseil d'État
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