Sous-navigation

Votre identité

Démarches en ligne

Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les personnes, entreprises, fondations et communes.

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.

Section de recherche

Consultation fédérale: le Conseil d'Etat soutient les mesures améliorant la transparence sur le marché locatif

Consultation fédérale: le Conseil d'Etat soutient les mesures améliorant la transparence sur le marché locatif

Le Conseil d'Etat est favorable aux mesures proposées par la Confédération qui améliorent la transparence en matière de bail à loyer. Dans sa majorité, il accepte que l'utilisation de formules officielles obligatoires, déjà en vigueur dans le Canton de Vaud, soit désormais étendue à toute la Suisse, avec l'agrément de la Confédération, ce qui constitue une simplification administrative. L'introduction de la signature électronique pour les notifications de hausse de loyer, ainsi que la forme écrite pour l'augmentation du loyer selon un échelonnement convenu poursuivent les mêmes buts. En revanche, le Conseil d'Etat n'est pas favorable à ce que les coûts des améliorations énergétiques - à la différence d’améliorations entraînant une plus-value mais sans effets énergétiques - ne puissent être reportés sur le bail à loyer qu'après un délai d'un an suivant l'entrée du locataire dans le logement. Il estime en effet que cette dernière mesure est contraire au programme de législature en matière d'économie d'énergie.

Renseignements complémentaires

DIS, Jacques Biermann, chef de la division logement, Services des communes et du logement, 021 316 64 00

Fichier à télécharger

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 1 octobre 2014

Retour à la recherche

Partager la page