Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 1 octobre 2014
Consultation fédérale: projet de révision totale de l'ordonnance sur l'encouragement du secteur de l'hébergement
Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se rallie au projet de révision totale de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement, mais exprime son inquiétude quant au faible impact des mesures prévues sur l'hôtellerie de montagne. De l'avis du gouvernement vaudois, les nouvelles mesures prévues ne pourront pas contribuer à elles-seules au financement du nécessaire renouveau de l'offre d'hébergement. Le Conseil d'Etat en conclut que la seule révision de l'ordonnance n'atteindra pas l'ensemble des objectifs fixés, car elle ne répond pas à la problématique du manque de fonds propres et de garanties des hôteliers de montagne. Le Conseil d'Etat demande enfin que la révision soit coordonnée avec la Lex Weber actuellement débattue aux chambres fédérales.
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DECS, Lionel Eperon, chef du Service de la promotion économique et du commerce, 021 316 63 98
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Consultation fédérale: ordonnances d'exécution relatives à la nouvelle législation "Swissness"
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) met en consultation quatre projets d'ordonnances d'exécution relatives à la nouvelle législation «Swissness». Cette dernière permet de conserver une compétitivité importante par rapport à la plus-value qu'apporte le "swiss made", qu'il est dès lors indispensable de protéger afin de renforcer la lutte contre les abus. Le Conseil d'Etat se prononce en faveur de ces ordonnances. Cependant, les zones franches de Genève et de Saint-Gingolph, ainsi que le pacage franco-suisse ont été omis de la liste des exceptions prévues dans le projet d'Ordonnance sur l'utilisation de l'indication de provenance "Suisse" pour les denrées alimentaires. Cette ordonnance doit donc être modifiée afin de tenir compte de ces zones frontalières.
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DECS, Romy Liatard, juriste, secrétariat général, 021 316 60 24
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Consultation fédérale: le Conseil d'Etat soutient les mesures améliorant la transparence sur le marché locatif
Le Conseil d'Etat est favorable aux mesures proposées par la Confédération qui améliorent la transparence en matière de bail à loyer. Dans sa majorité, il accepte que l'utilisation de formules officielles obligatoires, déjà en vigueur dans le Canton de Vaud, soit désormais étendue à toute la Suisse, avec l'agrément de la Confédération, ce qui constitue une simplification administrative. L'introduction de la signature électronique pour les notifications de hausse de loyer, ainsi que la forme écrite pour l'augmentation du loyer selon un échelonnement convenu poursuivent les mêmes buts. En revanche, le Conseil d'Etat n'est pas favorable à ce que les coûts des améliorations énergétiques - à la différence d’améliorations entraînant une plus-value mais sans effets énergétiques - ne puissent être reportés sur le bail à loyer qu'après un délai d'un an suivant l'entrée du locataire dans le logement. Il estime en effet que cette dernière mesure est contraire au programme de législature en matière d'économie d'énergie.
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DIS, Jacques Biermann, chef de la division logement, Services des communes et du logement, 021 316 64 00
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Stand énergie de l'Etat de Vaud: financement de la plate-forme jusqu'à fin 2015
Dans le cadre du programme «100 millions pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique», l'Etat de Vaud s'est doté d'un stand qui, depuis septembre 2013, participe aux foires et comptoirs régionaux du canton. Cette plate-forme conviviale vise à promouvoir la politique énergétique cantonale et les soutiens financiers à disposition du grand public. Le Conseil d'Etat alloue une enveloppe destinée à financer, jusqu'à fin 2015, l'évolution du stand en fonction de l'actualité, son animation par des spécialistes des questions énergétiques, ainsi que les frais généraux.
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DTE, Laurent Balsiger, directeur de l'énergie, Direction générale de l'environnement, 021 316 35 19
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Crédit pour requalifier la route de Berne entre Vennes et les Croisettes
La route de Berne (RC 601) est l'axe principal de l'agglomération Lausanne-Morges qui connaît la plus importante charge de trafic aux heures de pointe. Entre la jonction autoroutière et le carrefour des Croisettes, la route dessert notamment la zone d'activités stratégique de Vennes-Biopôle. Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un projet de requalification de ce tronçon, qui prévoit notamment un aménagement de l'accès au pôle de développement et au P+R de Vennes. La requalification vise à garantir la sécurité des usagers de la route, des riverains, mais aussi des piétons et des cyclistes, actuellement insuffisamment protégés. Elle contribue également à améliorer l'accès à l'autoroute depuis la RC 601. Le crédit d'ouvrage sollicité se monte à 2'744'000 francs, et représente la part des travaux à charge du Canton. Le solde du financement est assuré par les communes territoriales (Lausanne et Epalinges) ainsi que par l'Office fédéral des routes. Il est encore à relever que la rénovation du tronçon de la RC 601 situé entre les Croisettes et le Chalet-à-Gobet est actuellement à l'étude et fera l'objet d'un décret ultérieur.
Renseignements complémentaires
DIRH, Pierre Bays, chef de la division Infrastructure routière, Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR), 021 316 72 37; Martin Schneider, chef de projet, DGMR, 021 316 70 91
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Taxes incitatives à but écologique
En 2009, le député Alexis Bally a déposé une interpellation afin de savoir ce qu'il était advenu des interventions successives de l'ancien député François Marthaler demandant d'étudier l'introduction d'une fiscalité écologique dans le canton de Vaud. Durant cette période, le législateur fédéral a abondamment travaillé, introduisant quantité de nouvelles lois, ordonnances et directives à caractère environnemental, traitant et réglant des questions similaires à celles posées par l'ancien député Marthaler. Le Conseil d'Etat a donc fait le choix de s'aligner sur la législation fédérale en cours d'élaboration plutôt que de légiférer en parallèle, dans un domaine dont plusieurs rapports internes ont montré toute la complexité.
Renseignements complémentaires
DTE, Jean-Michel Zellweger, délégué scientifique, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 35