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Avant-projet de révision totale de la loi fédérale sur les amendes d'ordre

Avant-projet de révision totale de la loi fédérale sur les amendes d'ordre

L'avant-projet de révision totale de la loi fédérale sur les amendes d'ordre vise à étendre le champ d'application de la loi actuelle à d'autres lois que la loi fédérale sur la circulation routière. En réponse à la consultation fédérale, le Conseil d'Etat se déclare favorable à cet avant-projet. Il considère comme judicieux que la procédure simplifiée de l'amende d'ordre soit étendue à d'autres lois spéciales. Il est dans l'intérêt des autorités de poursuite pénale et des justiciables de bénéficier d'une procédure simple et rapide pour les petites contraventions.

Renseignements complémentaires

DINT, Me Frédéric Charpié, conseiller juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 68

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 19 juin 2013

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