Projet de loi sur le droit de cité vaudois : harmoniser les pratiques communales, adapter la loi au droit fédéral et continuer à favoriser la naturalisation

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur le droit de cité vaudois. Le texte, adapté et précisé sur certains points à l'issue de la consultation, conserve le dispositif exposé le 6 avril 2017. Cette nouvelle loi conforme le droit vaudois à la nouvelle législation fédérale, davantage restrictive, qui entrera en vigueur en 2018, tout en respectant la Constitution vaudoise, favorable à la naturalisation des étrangers. L'objectif de ce texte est triple : adapter la législation cantonale au nouveau droit fédéral sur la nationalité devenu plus contraignant (seuls les titulaires de permis C pourront se naturaliser, notamment), respecter néanmoins dans ce cadre la Constitution vaudoise qui défend le principe d'une naturalisation aisée pour les étrangers et harmoniser les pratiques communales.