Règlement sur les zones de desserte et les concessions de distribution d'électricité

La loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité demande aux cantons de définir les zones de desserte des distributeurs d'électricité. Afin de répondre à cette exigence, le Conseil d'Etat a approuvé le projet de règlement sur les zones de desserte et de concession de distribution d'électricité. Ce document clarifie les procédures d'attribution des concessions de distribution d'électricité et des zones de desserte ainsi que leur modification.