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Règlement d'application de la loi sur l'enseignement obligatoire: toilettage

Règlement d'application de la loi sur l'enseignement obligatoire: toilettage

Dans le cadre des préparatifs relatifs à la mise en oeuvre de la loi et de son règlement, il est apparu que certaines dispositions du règlement nécessitait quelques modifications portant sur des aspects techniques ou relevant du toilettage. Le Conseil d'Etat a dès lors adopté ces modifications.

Renseignements complémentaires

DFJC, Alain Bouquet, Directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01

Fichier à télécharger

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 28 août 2013

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