Consultation fédérale: avant-projet de loi concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes
Consultation fédérale: avant-projet de loi concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes
Répondant à plusieurs motions déposées sur le plan fédéral, l'avant-projet prévoit diverses bases légales favorisant les échanges entre autorités concernées, qu'elles soient pénales, militaires ou civiles. Le Conseil d'Etat approuve ces possibilités d'échanges et en suggère d'autres. L'avant-projet prévoit aussi, dans un délai donné et sous peine de sanction, l'obligation d'annoncer la possession d'armes non soumises à permis. Estimant cette sanction dissuasive à long terme, le Conseil d'Etat, suivant le préavis de la commission fédérale d'experts, propose en lieu et place l'instauration d'un permis d'achat pour ces armes.
Renseignements complémentaires
DSE, Jean-Christophe Sauterel, porte-parole de la Police cantonale, 021 644 80 22
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