Mise en oeuvre des renvois et des transferts dans le cadre des accords de Dublin

Dans sa réponse à une interpellation du député Denis Rubattel déplorant la proportion des renvois non effectués, le Conseil d'Etat relève que les statistiques fédérales ne reflètent pas une image complète de l'application des décisions fédérales de renvoi ou de transfert, ces statistiques ne comptabilisant pas les personnes qui disparaissent dans la clandestinité. Il rappelle qu'à la différence des autres cantons, la législation vaudoise ne permet pas d'appréhender dans les locaux de l'administration une personne devant quitter la Suisse quand elle vient chercher une décision d'aide d'urgence constitutionnelle. Aussi, dans le canton de Vaud, ces personnes sont moins enclines qu'ailleurs à passer dans la clandestinité et sont moins nombreuses à disparaître des statistiques fédérales. Il indique que ce phénomène tend à surreprésenter la proportion des renvois non réalisés par le Canton de Vaud. Le Conseil d'Etat constate par ailleurs que l'assouplissement de la législation cantonale entré en vigueur en octobre 2017 a facilité la mise en oeuvre des transferts. Il souligne que dans le canton de Vaud, les départs non contraints, avec une aide au retour, sont privilégiés et que les mesures de contrainte sont appliquées en ultima ratio et en priorité à l'égard des personnes condamnées pénalement.