Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'AVS et AI

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à cette consultation relative à la fixation de la part fédérale en pour-cent et du nombre de cas déterminant pour les frais administratifs. Cette modification prévoit le calcul de la part fédérale pour les prestations complémentaires (PC) AVS-AI avec les données de l'année en cours plutôt qu'avec les données de l'année précédente. Les impacts financiers liés à cette modification devraient être minimes pour le canton.