Consultation fédérale : protocole de modification de l’accord entre la Suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations

Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale concernant le protocole de modification de l’accord entre la Suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations. Le protocole introduit la possibilité pour les États étrangers de faire recouvrer leurs créances de TVA par la Confédération. Le Conseil d’État est favorable au projet dans la mesure où il est lié au maintien de l’exonération de l'impôt à la source pour les dividendes, les intérêts et les redevances versés entre entreprises suisses et européennes d’un même groupe. Le Conseil d’État invite cependant le Conseil fédéral à ne pas étendre la possibilité offerte aux États étrangers aux impôts directs perçus par les cantons.