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Compétence fédérale en matière d'asile

Compétence fédérale en matière d'asile

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Christiane Jaquet-Berger au sujet du renvoi d'une personne vers la Georgie, le Conseil d'Etat rappelle qu'en matière de droit d'asile, les autorités fédérales sont compétentes pour l'ensemble de la procédure, y compris l'examen de l'exigibilité du renvoi. Il souligne que les Cantons ne disposent dans ce domaine que d'une compétence d'exécution et ne peuvent remettre en cause les décisions de la Confédération. Le gouvernement estime par ailleurs que dans le cas particulier évoqué par la parlementaire, tant la dignité humaine que les principes de la légalité ont été strictement respectés. Il précise qu'aucun taser (arme électrique), dont l'usage est réglementé dans le canton, n'a été utilisé.

Renseignements complémentaires

DECS, Jean-Vincent Rieder, responsable de la division asile et retour du Service de la population, 021 316 46 21

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 9 octobre 2013

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