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Loi cadre d'organisation de la lutte contre la violence domestique

Loi cadre d'organisation de la lutte contre la violence domestique

Le Conseil d'Etat vaudois transmet au Parlement son projet de loi cadre d'organisation de la lutte contre la violence domestique (LOVD). Mis en consultation durant tout le mois de septembre, l'avant-projet a été optimisé sur la base des retours obtenus. Rédigé par un groupe de travail interdépartemental piloté par le Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (BEFH), le texte vise à renforcer le suivi des auteur·e·s afin de limiter la récidive et à augmenter la protection des victimes de violence domestique. Il répond à deux objets parlementaires, un postulat Philippe Ducommun et une interpellation de l'ancienne députée Rebecca Ruiz.

Renseignements complémentaires

DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 14 ; Magdalena Rosende, cheffe ad interim du Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes, 021 316 60 29

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Décisions du Conseil d'État

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