Loi cadre d'organisation de la lutte contre la violence domestique
Loi cadre d'organisation de la lutte contre la violence domestique
Le Conseil d'Etat vaudois transmet au Parlement son projet de loi cadre d'organisation de la lutte contre la violence domestique (LOVD). Mis en consultation durant tout le mois de septembre, l'avant-projet a été optimisé sur la base des retours obtenus. Rédigé par un groupe de travail interdépartemental piloté par le Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (BEFH), le texte vise à renforcer le suivi des auteur·e·s afin de limiter la récidive et à augmenter la protection des victimes de violence domestique. Il répond à deux objets parlementaires, un postulat Philippe Ducommun et une interpellation de l'ancienne députée Rebecca Ruiz.
Renseignements complémentaires
DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 14 ; Magdalena Rosende, cheffe ad interim du Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes, 021 316 60 29
Fichier à télécharger
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 1 février 2017