Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 1 février 2017
Loi cadre d'organisation de la lutte contre la violence domestique
Le Conseil d'Etat vaudois transmet au Parlement son projet de loi cadre d'organisation de la lutte contre la violence domestique (LOVD). Mis en consultation durant tout le mois de septembre, l'avant-projet a été optimisé sur la base des retours obtenus. Rédigé par un groupe de travail interdépartemental piloté par le Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (BEFH), le texte vise à renforcer le suivi des auteur·e·s afin de limiter la récidive et à augmenter la protection des victimes de violence domestique. Il répond à deux objets parlementaires, un postulat Philippe Ducommun et une interpellation de l'ancienne députée Rebecca Ruiz.
Renseignements complémentaires
DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 14 ; Magdalena Rosende, cheffe ad interim du Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes, 021 316 60 29
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Réforme du système d'aide et de soins dans le canton de Vaud
Le Conseil d’Etat a autorisé le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) à mettre en consultation un projet de loi qui institue quatre Régions de Santé qui auront pour mission d’assurer un dispositif de soins et d’accompagnement cohérent pour l’ensemble de la population de leur région, de renforcer la prise en charge médicale, l’aide et les soins dans la communauté. Le DSAS propose de réunir en instances régionales des prestations actuellement dispersées, telles celles de l’aide et des soins à domicile et des réseaux de soins. Ces prestations seront adaptées aux besoins de la population, avec l’objectif de renforcer encore les soins à domicile et éviter ainsi certaines hospitalisations, ou retarder l’entrée en EMS. Cette stratégie doit permettre de passer le choc démographique avec une consommation limitée des ressources pour une qualité de prise en charge renforcée.
Renseignements complémentaires
DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04
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Modernisation du système d'information de la mobilité et des routes
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 7'450'000 francs pour moderniser plusieurs applications informatiques de la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR). Cette demande découle d'un schéma directeur informatique cohérent et aligné sur les missions de la DGMR, initié à la suite du regroupement, en février 2014, des anciens services de la mobilité et des routes au sein cette nouvelle direction générale. Les projections de la mobilité, l'achat et l'entretien des véhicules de l'Etat, les subventions, les diverses autorisations délivrées par la DGMR, le pilotage du service figurent parmi les domaines dont les outils informatiques doivent être modernisés ou complétés pour répondre adéquatement aux missions.
Renseignements complémentaires
DIRH, Pierre-Yves Gruaz, directeur général, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 71 30
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Evolution du réseau postal dans le canton de Vaud
Répondant à la Poste concernant l’évolution du réseau postal dans le canton de Vaud d’ici 2020, le Conseil d’Etat confirme son fort attachement à un service public de qualité sur l’entier de son territoire, pour l’ensemble de sa population. Il précise qu’il ne cautionnera aucune transformation ou fermeture d’office postal sans que la commune concernée ne l’ait préalablement acceptée. Le Conseil d’Etat charge le chef du Département de l’économie et du sport du suivi de ce dossier.
Renseignements complémentaires
DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 01
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Campagnes d'information et de prévention menées par l'administration cantonale
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Léna Lio, le Conseil d'Etat rappelle les règles qui régissent les campagnes d'information et de prévention menées par l'administration cantonale. De telles actions ont pour objectif, conformément à la loi sur l'information, de promouvoir auprès des citoyens certaines activités et prestations des services de l'Etat. Ce dernier peut d'ailleurs avoir un devoir légal, comme c'est le cas dans le domaine de la santé publique, de proposer une information active de la population ou de promouvoir l'information et l'éducation à la santé.
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DSAS, Anouk Farine-Hitz, déléguée départementale à la communication, 021 316 50 04
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Coûts des prestations de santé
Le Conseil d'Etat répond à une détermination de la députée Catherine Labouchère en rappelant qu'il est pleinement conscient de la nécessité de maîtriser les coûts des prestations de santé. De nombreuses mesures ont déjà été mises en place à ce titre, et d'autres sont prévues. Cependant, dans les domaines ambulatoires, les moyens à disposition du Conseil d'Etat restent limités et dépendent en grande partie de la collaboration des partenaires.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service assurances sociales et hébergement, 021 316 51 44
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Réalisation du « tiroir » du métro M2 au terminus des Croisettes
Le Conseil d'Etat a répondu à une simple question du député Jean-François Cachin concernant la construction de l'arrière-gare du métro M2 à la station des Croisettes, sous la parcelle où un projet de garage automobile a été mis à l'enquête publique en octobre 2016. La réalisation de ce « tiroir » est nécessaire, à moyen terme, pour augmenter la cadence du M2. Afin de laisser toutes voies juridiques ouvertes, la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) a fait opposition au projet mis à l'enquête. A la suite de la signature d'une convention satisfaisant toutes les exigences du projet de « tiroir », la DGMR a retiré son opposition. A ce jour, il est prévu de réaliser cette arrière-gare du M2 après la construction du garage automobile et il est d'ores et déjà établi que ces constructions sont compatibles.
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DIRH, Pierre-Yves Gruaz, directeur général, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 71 30
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Consultation fédérale: plan sectoriel militaire 2017
En réponse à la consultation menée par le DDPS sur le plan sectoriel militaire 2017, le Conseil d'Etat a réaffirmé son opposition à la fermeture du site de Moudon. Dans l'hypothèse d'une fermeture irrémédiable, il demanderait l'ouverture de négociations au sujet de cette place d'armes, pour l'acquisition de laquelle il a déjà manifesté son intérêt. Dans sa prise de position, le Conseil d'Etat a également émis de grandes réserves à propos de la place de tir de Vugelles-la-Mothe. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a requis du DDPS qu'il intègre la gestion des SDA de concert avec les cantons concernés et de manière suivie lors du traitement des dossiers.
Renseignements complémentaires
DIS, Denis Froidevaux, chef du Service de la sécurité civile et militaire, 021 316 51 01
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Direction générale de l’enseignement supérieur: nouveau directeur opérationnel en charge des Hautes Ecoles
Le Conseil d’Etat a désigné Michael Fiaux, actuel délégué à la communication du DFJC, au poste de Directeur opérationnel en charge des Hautes Ecoles au sein de la Direction générale de l’enseignement supérieur (DGES). Il entrera en fonction le 1er avril 2017.
Renseignements complémentaires
DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l’enseignement supérieur, 021 316 94 71 ; Michael Fiaux, dDirecteur opérationnel en charge des Hautes Ecoles (désigné), 076 583 71 12