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Dépôt de plainte en ligne

Dépôt de plainte en ligne

Répondant à une question posée par le député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat expose qu'il est possible de déposer une plainte pénale en ligne depuis le 10 décembre 2013. Cette procédure, appelée à évoluer, est limitée à quelques infractions simples qui ne demandent pas l'assistance immédiate de la police. Le citoyen devra faire ensuite valider le document dans un poste de police de son choix. Cette nouvelle procédure est également à disposition des polices communales.

Renseignements complémentaires

DSE, Police cantonale, Jean-Christophe Sauterel, Officier de presse, 021 644 80 22

Fichier à télécharger

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 11 décembre 2013

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