Dépôt de plainte en ligne
Dépôt de plainte en ligne
Répondant à une question posée par le député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat expose qu'il est possible de déposer une plainte pénale en ligne depuis le 10 décembre 2013. Cette procédure, appelée à évoluer, est limitée à quelques infractions simples qui ne demandent pas l'assistance immédiate de la police. Le citoyen devra faire ensuite valider le document dans un poste de police de son choix. Cette nouvelle procédure est également à disposition des polices communales.
Renseignements complémentaires
DSE, Police cantonale, Jean-Christophe Sauterel, Officier de presse, 021 644 80 22
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Décisions du Conseil d'État
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