Terrains de l'Etat : décret autorisant la constitution de droits distincts et permanents de superficie

Dans le cadre des mesures mises en place pour dynamiser la production de logements accessibles à la classe moyenne, le Conseil d'Etat a adopté et transmis un projet de décret autorisant la constitution de droits distincts et permanents de superficie en faveur de la Société vaudoise pour le logement (SVL), afin de pouvoir lui céder à une valeur raisonnable certains petits terrains appartenant à l'Etat de Vaud. Le potentiel des premiers terrains retenu est de quelque cent logements, destinés à la classe moyenne.