Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 2 mars 2016
Nomination du nouveau préfet du district de Lavaux-Oron
Le Conseil d’Etat a désigné le nouveau préfet du district de Lavaux-Oron en la personne de Daniel Flotron. Actuel syndic de la commune de Forel, M. Flotron entrera en fonction le 1er mai 2016. Il succèdera à Jean-François Croset, désigné secrétaire général du Département des institutions et de la sécurité en automne 2015.
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DIS, Béatrice Métraux, conseillère d’Etat, 021 316 41 51
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Modifications de la loi fédérale sur l'égalité
Consulté dans la cadre de la modification de la Loi sur l'égalité (LEg), le Conseil d'Etat salue la volonté du Conseil fédéral de renforcer le principe constitutionnel d'un salaire égal pour un travail de valeur égale, qui célèbre ses 35 ans en 2016. Le gouvernement vaudois soutient dès lors l'avant-projet proposé par Berne.
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DTE, Magaly Hanselmann, cheffe du Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes, 079 663 75 55
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Terrains de l'Etat : décret autorisant la constitution de droits distincts et permanents de superficie
Dans le cadre des mesures mises en place pour dynamiser la production de logements accessibles à la classe moyenne, le Conseil d'Etat a adopté et transmis un projet de décret autorisant la constitution de droits distincts et permanents de superficie en faveur de la Société vaudoise pour le logement (SVL), afin de pouvoir lui céder à une valeur raisonnable certains petits terrains appartenant à l'Etat de Vaud. Le potentiel des premiers terrains retenu est de quelque cent logements, destinés à la classe moyenne.
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DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 021 316 40 84
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Consultation fédérale: assurance-maladie, révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes
Le Conseil d'Etat a répondu à cette consultation relative à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) ayant pour but l'allégement de la charge financière des familles dans l'assurance obligatoire des soins. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat approuve la majorité des mesures proposées. Il est ainsi favorable à la diminution de 50% de la contribution à la compensation des risques des jeunes adultes de 19 à 25 ans. En revanche, il rejette l'allégement de 20% proposé pour les adultes âgés de 26 à 35 ans. S'agissant de la réduction par les cantons de 80% au moins des primes des enfants et des jeunes adultes en formation (vivant dans un ménage ayant un revenu bas ou moyen), le Conseil d'Etat demande la mise en place de mesures d'accompagnement permettant de réduire les effets de seuil à la sortie du système. Enfin, le Conseil d'Etat est favorable à l'introduction d'une compensation des risques entre les enfants, calculée séparément des autres assurés.
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DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service assurances sociales et hébergement, 021 316 51 44
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Décisions de l'administration: contenu intégral des dispositions mentionnées
Une motion déposée par la députée Isabelle Chevalley vise à modifier la loi sur la procédure administrative afin que le justiciable dispose, dans la décision, non seulement de la référence aux articles de loi déterminants, mais également du contenu intégral des dispositions mentionnées. Le Conseil d'Etat propose de rappeler dans cette loi les principes de clarté et de précision, pleinement applicables dans le cadre de la rédaction des décisions administratives. Le dispositif serait complété par une modification de la loi sur l'information enjoignant le Conseil d'Etat de codifier la manière de faire usage des abréviations et acronymes et de se référer aux textes de loi.
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Vincent Grandjean, chancelier de l'Etat de Vaud, 079 210 84 09
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Communautés religieuses
En réponse à une question de la députée Fabienne Despot relative aux communautés religieuses intéressées à obtenir la reconnaissance d'intérêt public, le Conseil d'Etat explique que les renseignements demandés relèvent de la législation sur l'information et de celle sur la protection des données personnelles. Avec l'accord des communautés intéressées, le Conseil d'Etat annonce que depuis l'adoption du règlement d'application de la loi sur la reconnaissance des communautés religieuses en septembre 2014, aucune demande de reconnaissance n'a été déposée. Des demandes de renseignements ont été faites de la part de cinq communautés religieuses : Fédération évangélique vaudoise, Eglise anglicane, Eglise catholique-chrétienne, Union vaudoise des communautés musulmanes, Communautés orthodoxes vaudoises.
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DIS, Eric Golaz, délégué aux affaires religieuses, 021 316 45 76
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Procédure de légalisation des plans directeurs régionaux
En réponse à une question du député Alexandre Berthoud, le Conseil d'Etat précise qu'il est d'avis que la procédure de légalisation des plans directeurs régionaux doit pouvoir être simplifiée, raison pour laquelle il a demandé d'en tenir compte dans la révision complète de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions en cours. Le calendrier de cette révision prévoit la mise en consultation d'un avant-projet de loi ce printemps et la transmission du projet définitif au Grand Conseil cet été.
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DTE, Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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Pétition en faveur de ressortissants de Turquie
Dans sa réponse à une pétition s'opposant au renvoi d'une famille vers la Turquie, le Conseil d'Etat rappelle qu'en matière d'asile, seules les autorités fédérales disposent des compétences décisionnelles. Le gouvernement indique qu'un renvoi n'est pas d'actualité à ce jour, dans la mesure où l'exécution de celui-ci a été suspendue le 19 décembre 2014 par décision du Secrétariat d'Etat aux migrations. Le Conseil d'Etat constate par ailleurs que le père de famille dispose de la durée de séjour nécessaire pour éventuellement déposer une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur, ce qui, à sa connaissance, n'a toutefois pas été fait à ce jour.
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DECS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82
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Pétition en faveur d'une migrante
Dans sa réponse à une pétition s'opposant au renvoi d'une ressortissante kosovare, le Conseil d'Etat rappelle qu'en matière d'asile, les cantons n'ont aucune compétence décisionnelle. Il mentionne les décisions successives des autorités fédérales, Secrétariat d'Etat aux migrations et Tribunal administratif fédéral, qui confirment à plusieurs reprises son obligation de quitter la Suisse. Le gouvernement indique que le Canton a informé la personne concernée de la possibilité d'obtenir une aide au retour, mais que celle-ci n'a fait aucune démarche en ce sens.
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DECS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82
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Adaptation du règlement concernant la pratique du kitesurf sur les lacs vaudois
Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application concernant la navigation des kitesurfs sur les lacs vaudois afin de le mettre en conformité avec la législation fédérale qui lève l'interdiction de cette pratique sur les plans d'eau suisses. Cette modification n'induit pas de changement de l'usage actuel. Le kitesurf reste donc autorisé sur les lacs de Neuchâtel et de Joux ainsi que sur le Léman, avec les mêmes restrictions. Par ailleurs, ce nouveau règlement attribue aux communes la compétence de définir, sur leur territoire, les zones autorisées au départ et à l'arrivée des kitesurfs sur les rives.
Renseignements complémentaires
DTE, Philippe Hohl, chef de la division Ressources en eau et économie hydraulique, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 56, 079 484 48 58