Consultation fédérale : modification de l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État se prononce en faveur du projet de modification de l’ordonnance sur les questions climatiques, qui concerne les grandes entreprises, notamment celles cotées en bourse et celles relevant du secteur financier qui doivent, depuis le 1^er janvier 2022, élaborer un rapport sur les questions climatiques. La modification fait référence aux normes internationales et européennes, ainsi qu’à la loi sur le climat et l’innovation (LCI). Le gouvernement vaudois constate ainsi la cohérence avec les autres bases légales, compte tenu des exigences internationales, ainsi que la concordance des objectifs, à savoir le zéro net des émissions de gaz à effet de serre, avec les méthodes préconisées, soit le reporting extra-financier. Le Conseil d’État relève également que cette modification n’introduit pas de nouvelles contraintes pour les entreprises concernées, puisque les obligations en question découlent déjà du Code des obligations.