Consultation fédérale: loi sur l'établissement d'actes authentiques électroniques

Le Conseil d'Etat répond à une consultation fédérale sur un projet de modification de la législation qui concerne principalement l'harmonisation au niveau fédéral des règles relatives à l'instrumentation de l'acte authentique, jusqu'à présent de compétence cantonale. Le projet prévoit notamment la mise sur pied d'un registre central des actes authentiques électroniques sous gestion de la Confédération. Le gouvernement vaudois considère que le projet porte atteinte à la souveraineté des cantons ainsi qu'au principe du fédéralisme et propose de limiter la modification fédérale à la seule possibilité d'établir des actes authentiques électroniques, laissant ainsi aux cantons la compétence de la mise en oeuvre et du règlement des modalités.