Nouvelle procédure de l’amende d’ordre dans les domaines de l’indication des prix

Depuis le 1er janvier 2020, le champ d’application de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LAO ; RS 314.1) a été étendu, nécessitant d’adapter le cadre légal cantonal. La loi du sur l’exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01) et la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP ; BLV 800.02) sont ainsi révisées afin que certaines contraventions dans les domaines de la concurrence déloyale (s’agissant de l’indication des prix), du commerce itinérant et de la protection contre le tabagisme passif puissent être réprimées dans une procédure simplifiée d’amende d’ordre. Cette procédure permettra aux autorités de contrôle de sanctionner immédiatement en lieu et place de longues et parfois complexes procédures pénales et administratives.