Protection des joueurs en matière de paris sportifs

En réponse à une interpellation de la députée Laure Jaton, le Conseil d’État rappelle que l’exploitation des jeux de loterie ne doit pas se faire au détriment de la protection des joueurs, et en particulier des personnes mineures. Les sociétés exploitantes des loteries bénéficient toutefois, comme toute personne morale, des droits usuels des parties. La décision de l’autorité de surveillance (Gespa) sur la publication du résultat de ses achats-tests a permis de clarifier la situation juridique sur ce point.