Décision contraignante du Conseil d'Etat concernant l'adhésion des communes de Champagne et Grandevent au SDIS Nord Vaudois

La loi sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS), entrée en vigueur le 1er janvier 2011, institue notamment une collaboration des communes pour créer et exploiter des services de défense incendie et secours (SDIS) régionaux aux fins de répondre aux exigences du standard de sécurité cantonal. Selon l'article 24 LSDIS, les communes disposaient d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec la nouvelle législation. Les communes de Champagne et de Grandevent, refusant d'adhérer à l'Association de commune du SDIS Nord vaudois, se sont placées en attente d'une proposition de contrat de prestations établie par cette association. Etant arrivé à la fin du processus de négociation sans qu'une solution consensuelle n'ait été trouvée, le Conseil d'Etat rend une décision contraignante obligeant les deux communes dissidentes à se conformer au droit en adhérant à l'Association du SDIS Nord vaudois.