Introduction de l'échange automatique de renseignements avec divers pays

La Confédération consulte les cantons sur les arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec Guernesey, Jersey, l'Ile de Man, l'Islande et la Norvège ainsi que le Canada, le Japon et la République de Corée. Le Conseil d'Etat vaudois n'a pas d'objection à l'introduction de tels accords. En effet, ces pays correspondent au profil des Etats avec lesquels il est souhaitable d'introduire l'EAR en raison des liens économiques et politiques qu'ils entretiennent avec la Suisse, des règles et pratiques qu'ils appliquent en matière de régularisation du passé, de leur niveau de confidentialité et de sécurité des données fiscales ainsi que de leur intérêt à mener des discussions sur l'accès au marché.