Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 13 avril 2016
Renforcement de la politique vaudoise d'appui au développement économique
Sur la base d'un premier bilan positif de mise en oeuvre de la politique d'appui au développement économique (PADE) depuis 2012, le Conseil d'Etat veut consolider la dimension gouvernementale de cette dernière. Il soumet également une nouvelle mesure visant à permettre aux collectivités publiques de mettre à disposition des entreprises du foncier industriel à coût compétitif. Ces modifications entraînent une révision partielle de la LADE, ainsi qu'une proposition de décret financier soumis au Grand Conseil.
Renseignements complémentaires
DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10 ; Lionel Eperon, chef du Service de la promotion économique et du commerce, 021 316 63 98
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Modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) au sujet des résidences secondaires
En application de la législation fédérale sur les résidences secondaires, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une modification de la LATC désignant le Conseil d'Etat comme autorité de surveillance au sens de l'article 15 de la loi fédérale sur les résidences secondaires, et le Service du développement territorial comme autorité. Cette dernière sera entendue avant que l'autorité fédérale ne fixe la proportion de résidences secondaires d'une commune. La modification a aussi pour but d'offrir une base légale aux communes, notamment aux communes des Alpes vaudoises, pour pouvoir insérer dans leur règlement des dispositions leur permettant de maintenir des logements à l'année dans les zones village. Une disposition légale du projet soumet également à autorisation de construire la réaffectation en résidence secondaire d'un logement utilisé comme résidence principale.
Renseignements complémentaires
DTE, Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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Un point sur les hautes écoles
Le Conseil d'Etat répond à deux postulats relatifs aux hautes écoles déposés par la députée Fabienne Freymond Cantone et par le député Jean-Yves Pidoux dans un rapport. Ce texte dresse un état des lieux global du paysage suisse de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en soulignant les transformations induites par l'adoption de la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles au niveau de la gouvernance, et en particulier de la répartition des compétences entre les niveaux fédéral et cantonal. Il aborde de nombreuses questions concernant les missions des différents types de hautes écoles, leurs conditions d'admission, le développement de synergies institutionnelles et la relation entre les hautes écoles et leur environnement économique et social. Pour pallier le manque d'informations permettant d'avoir une vision d'ensemble de ce domaine, le Conseil d'Etat propose un large éventail d'instruments permettant un retour d'informations régulier.
Renseignements complémentaires
DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71; Lukas Baschung, directeur opérationnel en charge des hautes écoles, 021 316 94 98
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Maîtrise de classe au secondaire
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Raphaël Mahaim concernant la maîtrise de classe au secondairel. Il rappelle que depuis la rentrée scolaire d'août 2015, les établissements attribuent l'une des deux périodes d'OCOM (options de compétences orientées métiers) de renforcement à la gestion de classe et à l'approche du monde professionnel. L'année scolaire 2015-2016 marque l'achèvement de la mise en oeuvre de la LEO. D'ici la fin de l'année, la méthode ainsi que les modalités de réalisation d'un premier bilan de cette mise en oeuvre seront établies afin de pouvoir conduire à des aménagements de la LEO dès la rentrée scolaire d'août 2017.
Renseignements complémentaires
DFJC, Alain Bouquet, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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Introduction de l'échange automatique de renseignements avec divers pays
La Confédération consulte les cantons sur les arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec Guernesey, Jersey, l'Ile de Man, l'Islande et la Norvège ainsi que le Canada, le Japon et la République de Corée. Le Conseil d'Etat vaudois n'a pas d'objection à l'introduction de tels accords. En effet, ces pays correspondent au profil des Etats avec lesquels il est souhaitable d'introduire l'EAR en raison des liens économiques et politiques qu'ils entretiennent avec la Suisse, des règles et pratiques qu'ils appliquent en matière de régularisation du passé, de leur niveau de confidentialité et de sécurité des données fiscales ainsi que de leur intérêt à mener des discussions sur l'accès au marché.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, adjoint à la directrice générale de la fiscalité, 021 316 20 73
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- Consultation fédérale (CE) Procédures de consultation sur l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec : Guernesey, Jersey, l'Ile de Man, l'Islande et la Norvège; le Canada; le Japon; la République de Corée - Lettre du CE (Guernesey, Jersey, l’Ile de Man, l’Islande et la Norvège)
- Consultation fédérale (CE) Procédures de consultation sur l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec : Guernesey, Jersey, l'Ile de Man, l'Islande et la Norvège; le Canada; le Japon; la République de Corée - Lettre du CE (Canada)
- Consultation fédérale (CE) Procédures de consultation sur l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec : Guernesey, Jersey, l'Ile de Man, l'Islande et la Norvège; le Canada; le Japon; la République de Corée - Lettre du CE (Japon)
- Consultation fédérale (CE) Procédures de consultation sur l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec : Guernesey, Jersey, l'Ile de Man, l'Islande et la Norvège; le Canada; le Japon; la République de Corée - Lettre du CE (Corée)
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Achat d'un terrain pour permettre aux CFF de moderniser la gare de Cossonay-Penthalaz et développer le trafic fret
Le Conseil d'Etat a autorisé l'acquisition d'un terrain d'environ 55 000 m2 à cheval sur les communes de Vufflens-la-Ville et Aclens, à proximité immédiate des voies de chemin de fer et la nouvelle route cantonale RC 177. Cet emplacement doit notamment permettre aux CFF de déplacer les installations pour le trafic de marchandises de Cossonay-Penthalaz, préalable indispensable à la modernisation de cette gare.
Renseignements complémentaires
DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d’Etat, 021 316 70 01
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Reconstruction d'un pont sur la route de Berne à Lausanne
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'ouvrage de 4'479'000 francs pour reconstruire un pont en très mauvais état, situé au croisement des routes du Golf et de Berne. L'ouvrage présente un état de dégradation avancé et des problèmes de sécurité qui ont nécessité la mise en place de restrictions de circulation pour les poids lourds. Il sera démoli et reconstruit avec un tablier plus large, pour permettre la réalisation de deux pistes cyclables, et plus haut, pour permettre le passage de convois exceptionnels de type I sur la route de Berne. En raison de l'urgence, ces travaux seront réalisés avant ceux de la requalification du tronçon Croisettes - Chalet-à-Gobet, mais ils tiendront compte du dimensionnement prévu dans le cadre de ce projet. Sous réserve de l'accord du Grand Conseil, les travaux commenceront à la fin juin 2016 et devraient se terminer en juillet 2017.
Renseignements complémentaires
DIRH, Pierre-Yves Gruaz, directeur général, Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR), 021 316 71 30 et Pierre Bays, chef de la division Infrastructure routière, DGMR, 021 316 72 37