Utilisation du drapeau vaudois

Le Conseil d’Etat a répondu à une question du député Sébastien Pedroli à propos de l’utilisation du drapeau vaudois. S’agissant du nombre d’autorisations délivrées à des partis politiques vaudois, le droit fédéral applicable prévoit une certaine latitude et le Conseil d’Etat considère qu’une telle utilisation du drapeau vaudois n’est pas trompeuse quand elle a pour objectif d’indiquer un lien entre ces entités et le Canton de Vaud. Le Conseil d’Etat a encore saisi l’occasion de cette réponse pour rappeler les règles fédérales en la matière de protection des armoiries et des autres signes publics.