Séance du Conseil d'Etat du 21 décembre 2022

Au terme d’une procédure de consultation publique, le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la santé publique afin d’interdire explicitement les « thérapies de conversion ». En réponse à une motion du député Julien Eggenberger, le projet du Conseil d’Etat entend formaliser une disposition spécifique dans la LSP, explicitant le caractère illicite de ces pratiques, et compléter ainsi ce qui existe déjà dans le droit pénal, comme l’abus de faiblesse, les atteintes à l’intégrité, les violences ou encore l’exercice illégal de la médecine. Ces modifications visent également à adresser un message fort aux auteures et auteurs, mais aussi aux victimes en réaffirmant le principe d’autodétermination pour les questions qui touchent à l’orientation affective et sexuelle ou l’identité de genre.

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un projet de modification de trois lois afin que les produits tels que la cigarette électronique ou les puffs soient soumis au même cadre légal que les cigarettes conventionnelles et le tabac. En effet, pour l’heure ces articles sont soumis à la loi sur les denrées alimentaires et peuvent être vendus librement, y compris aux mineurs. L’acceptation de l’initiative « oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac » a montré la volonté du peuple vaudois de protéger la santé des jeunes.

François Vodoz, actuel secrétaire général du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du Patrimoine (DEIEP) depuis 2019 a été désigné vice-chancelier de l’Etat de Vaud par le Conseil d’Etat. Il occupera ce poste dès le 1er février 2023. Licencié en lettres, spécialiste des questions de marché du travail, François Vodoz est entré à l'Etat en 1995. Il a passé plusieurs années au Service de l’emploi – devenu Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM), en tant que chef de service adjoint (2008-2015), puis chef de service (2015-2019). Durant cette période, il a exercé plusieurs missions importantes dans les domaines de la réinsertion, de la mise en œuvre progressive et de l‘exécution des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes ainsi que dans le développement du système de contrôle du marché du travail et la protection des travailleurs. Il succède à Laurent Koutaïssoff, qui, comme annoncé en octobre dernier, rejoint le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) le 1er février 2023 en tant que nouveau délégué aux affaires culturelles. Le Conseil d’Etat profite encore de le remercier pour son engagement et son investissement à la chancellerie d’Etat. Le Conseil d’Etat se réjouit de cette nouvelle collaboration avec François Vodoz et lui souhaite plein succès dans ses futures fonctions. Le poste de secrétaire général du DEIEP sera mis au concours prochainement.

En Suisse, le Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) constitue l’outil officiel d’évaluation de l’efficacité énergétique des bâtiments. Comme la majorité des cantons suisses, le Canton de Vaud a adopté cette « étiquette énergie ». Le règlement cantonal d’application sur le CECB fixe les modalités pratiques pour l’application des exigences liées à ce certificat. Les normes techniques ayant évolué, et s’appuyant sur l’avis de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie, le Conseil d’Etat a décidé de modifier la base réglementaire du CECB au 1er janvier 2023.

Le Conseil d’Etat répond à un postulat de la députée Joséphine Byrne Garelli en analysant le rôle de l’entier du dispositif de santé communautaire pendant la crise du COVID-19. Il relève sa capacité à surmonter une crise importante et à assurer la prise en charge de tous les patients. L’interdépendance de tous les acteurs du système sanitaire souligne aussi la nécessité d’avoir un acteur en charge de la coordination. Enfin, la crise du COVID-19 a montré qu’il était nécessaire de s’adapter aux spécificités et aux réalités régionales afin d’assurer une meilleure coordination et une meilleure performance des dispositifs – aussi en temps normal.

Dans sa réponse à une interpellation du député Nicola Di Giulio, le Conseil d’Etat informe que le nombre de placements à des fins d'assistance (PLAFA) prononcés a baissé depuis 2017. Le suivi de ces mesures est rendu possible par la création en 2013 du registre cantonal des mesures de protection. Une Commission de suivi ainsi qu’un comité stratégique PLAFA ont été mis en place afin de renforcer la collaboration entre les justices de paix, l’Office du médecin cantonal et les institutions psychiatriques. Outre les possibles voies de recours contre les décisions de placement, des contrôles réguliers sont effectués par le Contrôle interdisciplinaire des visites en établissements sanitaires et sociaux dans les institutions pour vérifier que les droits des personnes faisant l'objet de telles mesures sont respectés et que les prescriptions médicamenteuses ainsi que les effets du traitement sont convenablement documentés.

En réponse à une interpellation du député Romain Pilloud, le Conseil d'État souligne les améliorations apportées au système de surveillance de l'apprentissage ces dernières années et relève que ces efforts se poursuivront, dans le souci de garantir les meilleures conditions de formation en entreprise possibles aux jeunes en apprentissage. Parmi ces mesures, il est mentionné que le taux d'encadrement a été significativement amélioré et que l'implication des diverses actrices et divers acteurs de la formation professionnelle initiale dans la détection et le signalement de situations problématiques participe à les traiter rapidement et ainsi anticiper toute une série de résiliations de contrats d'apprentissage.

Dans sa réponse à une interpellation du député Alexandre Berthoud, le Conseil d'Etat exprime son soutien au développement du photovoltaïque et reconnaît le rôle exemplaire que l'Etat doit mener dans le développement de cette technologie sur le territoire cantonal. Il expose la situation de l'UNIL et détaille les travaux à venir qui permettront de couvrir le potentiel encore non exploité pour la pose de panneaux solaires photovoltaïques sur les bâtiments de l'UNIL. Une partie des bâtiments sera équipée dans le cadre de travaux d'assainissement déjà prévus. L'autre partie pourra être équipée par le biais d'un financement intégré dans le prochain crédit cadre qui couvrira la période 2024-2027 et qui sera soumis au Grand Conseil au deuxième semestre 2023.

Dans sa réponse à une question du député Kilian Duggan, le Conseil d’Etat précise les règles applicables aux communes en matière de participation à des entités de droit privé. Il rappelle qu’une commune qui participe financièrement à une personne morale en détenant tout ou partie de son capital est soumise à certaines dispositions de la loi sur les participations de l’Etat et des communes à des personnes morales (chapitre I, IV et V). Les participations des communes dites personnelles et les associations de communes ne sont pas soumises à cette loi.

Le Conseil d’Etat a répondu à une question du député Sébastien Pedroli à propos de l’utilisation du drapeau vaudois. S’agissant du nombre d’autorisations délivrées à des partis politiques vaudois, le droit fédéral applicable prévoit une certaine latitude et le Conseil d’Etat considère qu’une telle utilisation du drapeau vaudois n’est pas trompeuse quand elle a pour objectif d’indiquer un lien entre ces entités et le Canton de Vaud. Le Conseil d’Etat a encore saisi l’occasion de cette réponse pour rappeler les règles fédérales en la matière de protection des armoiries et des autres signes publics.

Le Conseil d’État a répondu à une question du député Didier Lohri en lien avec les montants perçus des surfaces agricoles utiles annoncées en région d’estivage. Après avoir expliqué la procédure appliquée, le gouvernement indique qu’il n’entend pas prendre en charge les montants que les exploitants seraient tenus de rembourser en raison d’une annonce incorrecte de leur surface. Toutefois, la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires propose de les accompagner dans leur démarche de rectification de zone auprès de l’Office fédéral de l’agriculture.

En réponse à une résolution de la députée Carine Carvalho, le Conseil d'Etat indique qu’il n’entend pas intervenir auprès des autorités fédérales pour que le statut de réfugié soit accordé à toutes les personnes de nationalité afghane présentes en Suisse. Conscient de l’aggravation de la situation humanitaire et sécuritaire en Afghanistan depuis la reprise du pouvoir par les Talibans, il rappelle néanmoins que la Constitution fédérale donne à la Confédération la compétence exclusive en matière de législation dans le domaine des étrangers et de l’asile. Il souligne que l’octroi de la qualité de réfugié n’est pas une décision politique, mais une décision juridique. Elle nécessite donc un examen individuel et minutieux des motifs d’asile et des circonstances de chaque cas. Le Conseil d’Etat relève en outre qu’en date du 11 août 2021, le Secrétariat d'Etat aux migrations a suspendu l’exécution des renvois à destination de l’Afghanistan.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d’Etat rappelle que l’Etat de Vaud dispose de ses propres règles visant à tenir compte de la diversité de la population sans privilégier une catégorie ou une autre. Tout en consacrant le souhait de l’administration cantonale d’être inclusive dans sa communication, les règles existantes prescrivent également la nécessité d’assurer le caractère compréhensible des écrits de l’Etat au moyen d’un langage clair et précis, garantissant leur lisibilité par tout un chacun. Le Conseil d’Etat continue néanmoins d’observer l’évolution de la langue, notamment pour tenir compte des personnes qui ne se reconnaissent pas dans l’identité féminine ou masculine.

La commission consultative permanente des constructions scolaires a été nommée par le Conseil d'Etat pour la législature en cours. Ses membres sont composés de représentants des communes, des associations professionnelles et des syndicats, ainsi que des professionnels de la construction, du sport, de l'accueil de jour des enfants et de l'enseignement. Cette commission assiste le Département de l'enseignement et de la formation professionnelle dans l'étude des prescriptions relatives aux constructions scolaires de l'enseignement obligatoire et la résolution des problèmes généraux nés de leur application.

La loi sur la Haute école pédagogique (HEP) et son règlement d’application prévoient la possibilité de limiter l’accès à certaines filières de formation lorsque le nombre de candidates et candidats dépasse la capacité d’accueil de la HEP, notamment en ce qui concerne les places de stage nécessaires à la formation pratique des étudiants. Les limitations concernent deux disciplines du Master en enseignement secondaire I, dix-neuf disciplines du MAS/Diplôme en enseignement secondaire II et les Masters en pédagogie spécialisée orientation enseignement spécialisé et orientation éducation précoce spécialisée.

Le Conseil d’Etat a décidé de signer la convention avec l’Organisation dommages sismiques qui vise à évaluer les dégâts après un séisme important. Cette prestation permettrait de mener rapidement les travaux de reconstruction nécessaires ainsi que de demander à la Confédération d’éventuelles aides financières après unséisme. La signature de la convention contribuera à renforcer la résilience du canton, notamment enmatière de prévention des risques et de gestion de crise.

Suite au décès subit, le 3 novembre dernier, de Maurice Lovisa, conservateur cantonal des monuments et sites, le Conseil d’Etat a désigné à ce poste Petra Jossen, actuelle architecte et cheffe de projet « Parc patrimoine » au sein de la Direction générale des immeubles et du patrimoine. Cette dernière est titulaire d’un master en architecture ; elle a rejoint la DGIP en février 2022 après avoir exercé comme architecte indépendante durant une dizaine d’années. Mme Jossen entrera en fonction le 1er janvier prochain. Le poste de conservateur ou conservatrice cantonale sera mis au concours courant janvier 2023, selon la procédure habituelle.

Le Conseil d’Etat a adopté la convention de subventionnement de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM). En dehors des effets de la crise ukrainienne, elle prévoit pour 2023 une subvention cantonale de 117,8 millions de francs, en augmentation de 6,7 millions de francs par rapport à 2022 (111,1). Cette hausse est due principalement aux surcoûts engendrés par une augmentation importante des flux d’arrivées de mineurs non accompagnés, qui s’est établie à partir de fin 2021 et qui persiste à ce jour, et à une action de renfort à hauteur de 5 ETP du dispositif des prestations d’assistance à l’intégration. Conformément aux dispositions de la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers, la convention prévoit des mécanismes d’ajustement de la subvention afin de faire face, en cours d’année, aux possibles variations du nombre réel de personnes à prendre en charge, selon l’évolution de la situation migratoire, elle-même liée au contexte international. En ce qui concerne les effets de la crise ukrainienne, l’EVAM bénéficiera en 2023, comme c’est déjà le cas en 2022, d’un financement séparé. Ainsi, le budget de l’EVAM qui a été adopté ne concerne-t-il pas la prise en charge des personnes fuyant la guerre en Ukraine. Fin 2022 dans le canton de Vaud, leur nombre est équivalent à celui des demandeurs d’asile venus d’autres régions du monde.

Le Conseil d’Etat a validé une adaptation de +2% des salaires du contrat-type de travail dans l’agriculture pour l’année 2023. Cette adaptation consiste en un compromis entre l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation du mois d’octobre précédent et la situation économique difficile dans laquelle se trouvent les exploitations agricoles.

Le Conseil d’Etat a nommé la Commission paritaire en matière de droit du bail (COPAR) pour la législature 2022-2027 en désignant les membres quireprésententlesassociationsdesbailleurs(Chambrevaudoise immobilière CVI, Union Suisse des Professionnels de l’immobilier USPI- Vaud et l’Association suisse de l’économie immobilière SVIT-Romandie) etdeslocataires(AssociationSuissedeslocataires,ASLOCA-Vaud). La COPAR intervient dans le règlement paritaire des problèmes touchant auxrelationsentrepropriétairesetlocataires. Voir liste des membres ci-jointe.

Le Conseil d'Etat a procédé à une onzième priorisation des projets empiétant sur des surfaces d'assolement (SDA). Il a ainsi mis à disposition 4.58 hectares de SDA pour des projets de plans d’affectation et d’aménagements routiers. Désormais la marge cantonale par rapport au contingent de 75'800 hectares de SDA, que le Canton doit garantir en tout temps, s'élève à 104.68 hectares. Il est donc nécessaire de poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie cantonale des SDA pour améliorer cette marge. D’importantes investigations pédologiques sont prévues début 2023 au pied du Jura pour identifier de nouvelles SDA et préparer les travaux de cartographie cantonale des sols.

Le Conseil d’Etat a fixé les nouvelles taxes sur le stockage définitif de déchets et de matériaux de comblement. Les tarifs pour le stockage des déchets non et peu pollués sont augmentés et sont désormais alignés avec les tarifs généralement pratiqués dans les autres cantons romands. Les recettes permettront d’assurer le financement des aides aux communes pour l'assainissement des anciennes décharges et buttes de tir communales, ainsi que le financement de l'assainissement des sites pollués orphelins et des sites pollués dont la responsabilité incombe à l'Etat. L’objectif est également de favoriser l’économie circulaire et la limitation des déchets en dissuadant le stockage définitif en décharge.

Un nombre important de projets est prévu dans les dix prochaines années sur le site du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois, dans la plaine de l’Orbe. Entre autres, les réalisations de la prison des Grands Marais, de la nouvelle Colonie, du poste de contrôle avancé doivent être planifiées et coordonnées sur un site en activité et soumis à un strict contrôle d’accès. L’organisation, les besoins en infrastructures, pour les énergies, les réseaux, y compris le réseau viaire doivent être mesurés pour toutes les constructions à venir. Une réponse globale au risque d’inondation, à la circulation et la mobilité, à la sûreté des entités doit être donnée pour le site. A cette fin, le Conseil d’Etat adopte sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, un crédit d'étude de  400'000 francs pour l’établissement d’un état de lieux pour la coordination générale avant divers travaux du site global du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois à Orbe.

Le Conseil d’Etat approuve le projet d’accord proposé par le Conseil fédéral, dès lors que celui-ci tend à faire reculer, à terme, le nombre de personnes endettées du fait de leur addiction au jeu. Il relève toutefois que l’effet de cet accord ne sera que marginal, concernant essentiellement un bassin de population restreint à la zone frontalière Suisse/Liechtenstein. Ainsi, il invite le Conseil fédéral à élaborer des arrangements similaires avec d’autres Etats frontaliers. Par ailleurs, le gouvernement vaudois rappelle au Conseil fédéral la nécessité de renforcer et professionnaliser la lutte contre l’offre illégale de jeux d’argent, en particulier en ligne, vers laquelle se tournent fréquemment les joueurs exclus par les opérateurs officiels de jeux.

Consulté par  la Commission des institutions politiques du Conseil national, le Conseil d’Etat se déclare défavorable à une modification constitutionnelle visant à octroyer le droit de vote aux jeunes dès 16 ans. Cette position est notamment motivée par le lien fort existant entre droits de vote et d'éligibilité. Le Conseil d'Etat suit en cela l'avis exprimé par la majorité du Grand Conseil en mai 2021 lequel avait refusé une motion allant dans le même sens. Il affirme cependant son soutien à d'autres mesures susceptibles d’intéresser davantage les plus jeunes à la vie politique.