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Consultation fédérale: modification de la loi sur l'assurance-invalidité

Consultation fédérale: modification de la loi sur l'assurance-invalidité

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à cette consultation fédérale liée au développement continu de l'AI. Le projet de loi met l'accent sur le développement des instruments existants, avec pour principal objectif d'exploiter le potentiel de réadaptation des assurés et de renforcer leur aptitude au placement, en particulier pour trois groupes: les enfants, les jeunes adultes et les assurés ayant une atteinte psychique. Ce texte vise également à améliorer la coordination entre les acteurs concernés (employeurs, autres assurances, médecins). Tout en saluant le projet, le Conseil d'Etat sollicite le retrait de la proposition de passage à des rentes linéaires et demande à ce que les conséquences financières au niveau cantonal soient explicitées.

Renseignements complémentaires

DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 9 mars 2016

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