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Loi sur les amendes d'ordre communales

Loi sur les amendes d'ordre communales

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau projet de loi sur les amendes d'ordre communales. Ce texte répond notamment à un postulat du député Marc-Olivier Buffat visant à lutter contre les déchets sauvages (littering). Il permettra aux communes de réprimer au moyen d'amendes d'ordre des infractions mineures à leur règlement de police, dans les domaines des déchets et de l'utilisation d'installations publiques spécifiques (cimetières, ports de plaisance).

Renseignements complémentaires

DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51 ; Eric Golaz, chargé de missions, 021 316 45 76

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 29 octobre 2014

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