Loi sur les amendes d'ordre communales
Loi sur les amendes d'ordre communales
Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau projet de loi sur les amendes d'ordre communales. Ce texte répond notamment à un postulat du député Marc-Olivier Buffat visant à lutter contre les déchets sauvages (littering). Il permettra aux communes de réprimer au moyen d'amendes d'ordre des infractions mineures à leur règlement de police, dans les domaines des déchets et de l'utilisation d'installations publiques spécifiques (cimetières, ports de plaisance).
Renseignements complémentaires
DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51 ; Eric Golaz, chargé de missions, 021 316 45 76
Fichier à télécharger
- Exposé des motifs EMPL sur les amendes d'ordre communales (LAOC), modification de la Loi sur l'organisation policière, rapport du CE au GC sur le postulat Marc-Olivier Buffat (8.10.14) - Texte adopté par CE
- Exposé des motifs EMPL sur les amendes d'ordre communales (LAOC), modification de la Loi sur l'organisation policière, rapport du CE au GC sur le postulat Marc-Olivier Buffat (8.10.14) - Texte adopté par CE en pdf
Décisions du Conseil d'État
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