Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 29 octobre 2014
L'Etat prévoit une extension du Gymnase intercantonal de la Broye
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 1,7 million de francs pour acheter un terrain de 10'507 m2. L'Etat de Fribourg assurera un financement identique. Cette parcelle sise à Payerne jouxte le Gymnase intercantonal de la Broye. S'il n'est pas question d'agrandir cet établissement à court terme, il importe d'assurer pour l'avenir la surface nécessaire à une extension. Les autorités doivent en effet prévoir d'ores et déjà un espace suffisant au vu de la dynamique urbanistique de la capitale broyarde. Le gymnase voit ses effectifs augmenter à chaque rentrée scolaire. Le nombre d'élèves a ainsi passé de 900 à 1000 entre 2009 et 2012. L'achat de ce terrain est rendu possible grâce à l'excellent esprit de collaboration qui règne entre l'Etat de Fribourg et celui de Vaud, ainsi qu'avec la Commune de Payerne, actuelle propriétaire de la parcelle.
Renseignements complémentaires
DFJC, Séverin Bez, directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06; DFIRE, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60
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Mise en consultation de la nouvelle loi sur l'orientation professionnelle
Le Conseil d'Etat a autorisé le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture à mettre en consultation l'avant-projet de loi sur l'orientation professionnelle, qui vise à adapter le cadre normatif actuel (qui a plus de 30 ans) à l'évolution des missions de l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière. La mise en consultation court jusqu'au 5 décembre 2014.
Renseignements complémentaires
DFJC, Serge Loutan, chef du Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation, 021 316 54 01 ; Isabelle Taher-Sellès, directrice de l'Office cantonal d'orientation scolaire et professionnelle, 021 316 11 51
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- Consultation fédérale (CE) Mise en consultation de l'Avant-projet de la Loi sur l'orientation professionnelle (nLOP) - consult.nLOP_questions
- Consultation fédérale (CE) Mise en consultation de l'Avant-projet de la Loi sur l'orientation professionnelle (nLOP) - Rapport explicatif nLOP 2014.09
- Consultation fédérale (CE) Mise en consultation de l'Avant-projet de la Loi sur l'orientation professionnelle (nLOP) - consult.nLOP_questions
- Consultation fédérale (CE) Mise en consultation de l'Avant-projet de la Loi sur l'orientation professionnelle (nLOP) - Rapport explicatif nLOP 2014.09
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Projet de budget 2015 transmis au Grand Conseil et réponse du Conseil d'Etat à plusieurs interventions parlementaires
Après en avoir communiqué le contenu, le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil l'exposé des motifs et projet de budget 2015. A cette occasion, le gouvernement répond à plusieurs interventions parlementaires, en particulier à une motion et une interpellation déposées par le député Philippe Jobin au sujet de l'assainissement des buttes de tir ainsi qu'à un postulat du député Olivier Feller au sujet du paiement des entreprises dans un délai de 30 jours.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Eric Birchmeier, chef du Service d'analyse et de gestion financières, 021 316 25 50
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Simplification des procédures administratives: réformes législatives engagées
Depuis plus d'une année, le Conseil d'Etat exprime sa préoccupation à propos de la complexité et de la longueur des procédures, en particulier celles qui sont liées à des projets stratégiques pour le Canton. Des réflexions ont ainsi été menées à l'interne de l'administration, afin de faire en sorte que les projets stratégiques présentant un intérêt public majeur puissent être réalisés dans des délais raisonnables, tout en veillant au respect des principes constitutionnels tels que le droit d'être entendu et des droits des parties en procédure. Des réformes législatives sont ainsi engagées et un premer train de mesures est présenté au Grand Conseil, touchant les lois sur la procédure administrative et les marchés publics; d'autres suivront, fruits de réflexions complémentaires et de propositions avancées par les milieux concernés.
Renseignements complémentaires
Pierre-Yves Maillard, président du Conseil d'Etat, 021 316 50 00; DIS, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63
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Consultation fédérale: position sur le projet d'encadrement de la libre circulation
Dans sa réponse à la consultation fédérale relative à la libre circulation des personnes et immigration (mesures dans le domaine de la lutte contre les abus), le Conseil d'Etat a déclaré ne pas être défavorable au projet, en tant qu'il poursuit des buts de sécurité du droit, d'harmonisation des pratiques et donc d'égalité de traitement, ainsi que de lutte contre les abus. Il se montre toutefois réservé, dans la mesure où le Canton pratique un système voisin s'agissant d'une perte d'emploi dans les douze premiers mois d'établissement et qu'il a constaté que, si ce système a bien produit quelques effets, ils n'ont pas été aussi importants qu'attendu. Il paraît donc peu proportionné d'aller au de-là de la pratique vaudoise, qui se concentre sur la perte d'emploi pour les personnes installées depuis peu en Suisse. Le Gouvernement relève par ailleurs que l'application des normes proposées engendrerait, pour les cantons, une charge supplémentaire considérable en personnel, donc un coût financier. Enfin, il estime que restreindre les conditions de séjour pour les ressortissants européens représente le risque de pousser certains d'entre eux à accepter n'importe quelles conditions de travail et de salaire pour conserver leur autorisation de séjour. En ce sens, le Conseil d'Etat juge opportun un renforcement des mesures d'accompagnement.
Renseignements complémentaires
DECS, Stève Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82
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Convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise en charge des urgences
Le Canton de Vaud a signé, de concert avec le Canton du Valais et l'Hôpital du Chablais, une convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise en charge des urgences avec les autorités françaises concernées. Cette convention formalise une pratique déjà existante concernant la prise en charge ponctuelle, en urgences préhospitalières, dans la zone limitrophe française par les véhicules SMUR vaudois et valaisans, lors de perturbations de trafic liés à des conditions météorologiques (éboulement, avalanches, etc.)
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DSAS, Régina Leiggener, responsable du pôle MSU, Service de la santé publique, 021 316 42 75
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Convention intercantonale Vaud-Neuchâtel réglant la collaboration concernant le véhicule de soutien sanitaire
Le Canton de Vaud vient de signer un accord avec le Canton de Neuchâtel concernant la mise à disposition de leur véhicule de soutien sanitaire (VSS) respectif. Les VSS contiennent du matériel et interviennent en soutien logistique aux équipes d'intervention médicale en cas de catastrophe et d'événement majeur. Cet accord s'inscrit dans le cadre du Groupe romand d'intervention médicale en cas de catastrophe, créé en 2006 dans le but d'organiser l'entraide entre les cantons en cas de catastrophe ou d'événement majeur. Les cantons de Fribourg et du Valais se sont également équipés de VSS.
Renseignements complémentaires
DSAS, Dr Claude Danzeisen, médecin ORCA/MSU, Service de la santé publique, 021 316 44 61
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Règlement sur les sports de neige, de montagne et de randonnée
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement sur les sports de neige, de montagne et de randonnée. Ce règlement fixe les conditions d'octroi des autorisations permettant l'enseignement des sports de neige aux personnes mineures. Les personnes souhaitant pratiquer l'enseignement des sports de neige aux mineurs devront démontrer qu'elles bénéficient d'une formation suffisante. Elles devront également prouver qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale, encore inscrite au casier judiciaire, pour des infractions contre l'intégrité corporelle ou sexuelle des mineurs.
Renseignements complémentaires
DECS, Philippe Leuba, conseiller d’Etat, 021 316 60 01 ; Lionel Eperon, chef du Service de la promotion économique et du commerce, 021 316 46 01
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Suppression de l'émolument administratif pour les migrants preneurs d'emploi
Dans le but de favoriser l'insertion des migrants au bénéfice de l'admission provisoire (permis F), le Conseil d'Etat a décidé de supprimer la perception de l'émolument administratif de 100 francs prélevé lors de la prise d'emploi de ces travailleurs et jusqu'alors à charge de l'employeur. En réalité, cet émolument constituait un obstacle à l'intégration de cette population qui se trouve de fait en situation de concurrence, sur la marché du travail, avec les citoyens de l'Union européenne au bénéfice de la libre circulation des personnes. Les subventions délivrées par la Confédération pour l'entretien de cette catégorie de migrants s'éteignant après sept ans, l'Etat a également un intérêt à diminuer ses charges en favorisant l'autonomie financière des titulaires de permis F.
Renseignements complémentaires
DECS, Francis Vodoz, contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, Service de l'emploi, 021 316 61 10
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Loi sur les amendes d'ordre communales
Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau projet de loi sur les amendes d'ordre communales. Ce texte répond notamment à un postulat du député Marc-Olivier Buffat visant à lutter contre les déchets sauvages (littering). Il permettra aux communes de réprimer au moyen d'amendes d'ordre des infractions mineures à leur règlement de police, dans les domaines des déchets et de l'utilisation d'installations publiques spécifiques (cimetières, ports de plaisance).
Renseignements complémentaires
DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51 ; Eric Golaz, chargé de missions, 021 316 45 76
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- Exposé des motifs EMPL sur les amendes d'ordre communales (LAOC), modification de la Loi sur l'organisation policière, rapport du CE au GC sur le postulat Marc-Olivier Buffat (8.10.14) - Texte adopté par CE
- Exposé des motifs EMPL sur les amendes d'ordre communales (LAOC), modification de la Loi sur l'organisation policière, rapport du CE au GC sur le postulat Marc-Olivier Buffat (8.10.14) - Texte adopté par CE en pdf
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Participation démocratique
En réponse à un postulat du député Yves Ferrari visant une plus grande participation démocratique, le Conseil d'Etat estime qu'il est difficile de répondre à la mesure proposée, puisqu'elle nécessiterait un certain travail administratif au Canton et aux communes, sans pour autant avoir prouvé qu'elle augmentait la participation démocratique. Il rappelle cependant que toute une série d'actions ont été menées récemment afin de favoriser la participation de catégories de personnes qui, traditionnellement, votent peu.
Renseignements complémentaires
DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51; Siegfried Chemouny, chef de la section droits politiques, Service des communes et du logement, 021 316 40 86
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Démission du Colonel Olivier Botteron, commandant de la Gendarmerie vaudoise
Le Conseil d'Etat a pris connaissance avec regret, mercredi 29 octobre 2014, de la démission du Colonel Olivier Botteron, commandant de la Gendarmerie vaudoise. Il quitte cette institution pour prendre le commandement du Corps des gardes-frontière de la région VI, dès le 2 février 2015, avec le grade de Colonel.
Renseignements complémentaires
DIS, Béatrice Métraux, conseillère d’Etat, 021 316 41 51