Péréquation intercommunale et participation des communes à la facture sociale

Le 13 septembre 2016, le Grand Conseil a accepté une réforme de la péréquation intercommunale. Celle-ci a notamment pour conséquence que la charge péréquative résultant des rendements d'impôts d'un nouveau contribuable peut être supérieure aux nouvelles recettes. Les communes concernées seraient contraintes d'augmenter leur taux d'imposition pour absorber le coût supplémentaire, ce qui toucherait l'ensemble des contribuables. Pour y remédier, le Conseil d'Etat propose, pour une durée de deux ans, d'abaisser à 45 points le plafond de l'effort prévu à l'art. 5 du décret fixant pour les années 2011 à 2018 les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales. De surcroît, les communes pourront s'adresser à la Commission paritaire composée de représentants de l'Etat et des communes pour lui signaler des problématiques qui les touchent en matière péréquative. Le Conseil d'Etat répond également au postulat Albert Chapalay concernant la modification du mode de perception de la participation des communes à la facture sociale. Il considère en effet que, depuis le dépôt de ce postulat, le dispositif a évolué selon les attentes des communes, ces dernières connaîtront le montant de leur charge début avril déjà.