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Consultation fédérale: position sur le projet d'encadrement de la libre circulation

Consultation fédérale: position sur le projet d'encadrement de la libre circulation

Dans sa réponse à la consultation fédérale relative à la libre circulation des personnes et immigration (mesures dans le domaine de la lutte contre les abus), le Conseil d'Etat a déclaré ne pas être défavorable au projet, en tant qu'il poursuit des buts de sécurité du droit, d'harmonisation des pratiques et donc d'égalité de traitement, ainsi que de lutte contre les abus. Il se montre toutefois réservé, dans la mesure où le Canton pratique un système voisin s'agissant d'une perte d'emploi dans les douze premiers mois d'établissement et qu'il a constaté que, si ce système a bien produit quelques effets, ils n'ont pas été aussi importants qu'attendu. Il paraît donc peu proportionné d'aller au de-là de la pratique vaudoise, qui se concentre sur la perte d'emploi pour les personnes installées depuis peu en Suisse. Le Gouvernement relève par ailleurs que l'application des normes proposées engendrerait, pour les cantons, une charge supplémentaire considérable en personnel, donc un coût financier. Enfin, il estime que restreindre les conditions de séjour pour les ressortissants européens représente le risque de pousser certains d'entre eux à accepter n'importe quelles conditions de travail et de salaire pour conserver leur autorisation de séjour. En ce sens, le Conseil d'Etat juge opportun un renforcement des mesures d'accompagnement.

Renseignements complémentaires

DECS, Stève Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 29 octobre 2014

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