Examen de contrôle périodique pour les conducteurs âgés
Examen de contrôle périodique pour les conducteurs âgés
A la suite de l'initiative du conseiller national Maximilian Reinmann et en réponse au projet de loi mis en consultation, le Conseil d'Etat soumet une contre-proposition suggérant que le premier examen médical ait toujours lieu à 70 ans, puis le deuxième à 75 ans. A partir de 75 ans, l'examen médical deviendrait obligatoire tous les deux ans.
Renseignements complémentaires
DTE, Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 04
Fichier à télécharger
- Consultation fédérale (CE) Initiative parlementaire - Relever l'examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés - Annexe lettre CE
- Consultation fédérale (CE) Initiative parlementaire - Relever l'examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés - Lettre du CE
Décisions du Conseil d'État
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