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Consultation fédérale: protection de la population contre les rayonnements non ionisants et le son

Consultation fédérale: protection de la population contre les rayonnements non ionisants et le son

Le Conseil d'Etat approuve le projet de modification de l'Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son. Il estime que le renforcement de la protection de la population est fondé et légitime. Le gouvernement souligne toutefois que les nouvelles responsabilités confiées aux cantons en matière de contrôle et de surveillance demanderont des moyens supplémentaires à ceux estimés par la Confédération dans le projet mis en consultation.

Renseignements complémentaires

DTE, Cornelis Neet, directeur général de l'environnement, 021 316 43 77

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 23 mai 2018

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