Consultation fédérale : modification de l’ordonnance sur le cinéma et nouvelle ordonnance sur le quota des films européens et investissements dans le cinéma suisse

Le Conseil d’Etat a pris position dans le cadre de cette consultation fédérale. Les ordonnances concernées mettent en œuvre la révision partielle de la loi sur le cinéma acceptée en votation populaire le 15 mai 2022, qui oblige les entreprises qui diffusent des films en Suisse par voie électronique, ou en proposent par abonnement ou à la demande, à investir dans la création cinématographique suisse et à respecter un quota minimal de films européens dans leur programmation. Le Conseil d’Etat s’est prononcé favorablement, sous réserve de quelques points, notamment la représentativité linguistique et le respect des droits d’auteur.