Consultation fédérale: accord d'assistance administrative en matière douanière avec les Etats-Unis

Le Conseil d'Etat répond défavorablement à la proposition du Département fédéral des finances de conclure un accord d'assistance administrative en matière douanière avec les Etats-Unis. La conclusion de cet accord est souhaitée par les Etats-Unis et ne répond pas directement à un intérêt des autorités helvétiques. Le contenu de l'accord amène par ailleurs différentes critiques : il apparaît notamment peu précis sur les motifs qui pourraient déclencher des investigations contre des entreprises locales à la demande de l'autorité étrangère ; il ne garantit en outre pas une confidentialité stricte des informations récoltées dans le cadre d'une procédure d'entraide.