Consultation fédérale: modification du Code civil suisse (droit des successions)

Le Conseil d'Etat s'oppose à l'avant-projet de modification du droit des successions dans la mesure où il prévoit la suppression ou la diminution des réserves en faveur de certains héritiers et l'instauration d'un legs d'entretien. Il propose toutefois d'instaurer un droit d'attribution particulier en faveur des héritiers lorsque la succession comprend une entreprise familiale. Il relève que la modification procède à une codification de la jurisprudence et de la pratique judiciaire et apporte une modernisation et une simplification bienvenues.