Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 15 juin 2016
Asile: rapport final du Conseil d'Etat sur le dossier des « 523 »
Le Conseil d’Etat a adopté le rapport final relatif au dossier dit des « 523 », concernant le sort des requérants d’asile déboutés, dont les dossiers avaient été réexaminés sous l’angle de la circulaire Metzler. Il recommande au Grand Conseil de rejeter le projet de décret de 2005 prévoyant de ne pas recourir aux mesures de contrainte à leur égard, dans la mesure où il est contraire à la législation en vigueur et désormais sans objet.
Renseignements complémentaires
DECS, Philippe Leuba, Conseiller d'Etat, 021 316 60 10; Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82
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Consultation fédérale: révision partielle des ordonnances sur l'assurance-maladie et sur les prestations de l'assurance des soins
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la procédure d'audition relative à la révision partielle de l'ordonnance sur l'assurance-maladie et de de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins. Cette révision prévoit le remboursement, sous certaines conditions, de cinq disciplines de la médecine complémentaire par l'assurance obligatoire des soins. Sont concernées la médecine anthroposophique, l'homéopathie, la phytothérapie, l'acupuncture et la pharmacothérapie de la médecine traditionnelle chinoise. Des règles précises sont prévues pour éviter des coûts supplémentaires pour l'assurance obligatoire des soins.
Renseignements complémentaires
DSAS, Adriana Martinez Nicolet, juriste, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 52 64
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Consultation fédérale: modification du Code civil suisse (droit des successions)
Le Conseil d'Etat s'oppose à l'avant-projet de modification du droit des successions dans la mesure où il prévoit la suppression ou la diminution des réserves en faveur de certains héritiers et l'instauration d'un legs d'entretien. Il propose toutefois d'instaurer un droit d'attribution particulier en faveur des héritiers lorsque la succession comprend une entreprise familiale. Il relève que la modification procède à une codification de la jurisprudence et de la pratique judiciaire et apporte une modernisation et une simplification bienvenues.
Renseignements complémentaires
DIS, Véronique Aguet, conseillère juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 52
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Audition fédérale sur le dossier électronique du patient
Auditionné sur le droit d'exécution de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP), le Conseil d'Etat a fait part de ses préoccupations à l'Office fédéral de la santé publique. Le gouvernement vaudois soutient fermement la mise en oeuvre du DEP pour améliorer la prise en charge des patients et a salué l'introduction de la LDEP au niveau fédéral. Il constate néanmoins, de concert avec les autres cantons romands, que le droit d'application proposé met en péril le déploiement du DEP. La grande complexité et les coûts considérables du projet risquent de dissuader les patients et les professionnels de santé d'y adhérer. Le Conseil d'Etat demande à ce que le droit d'exécution soit repensé, en tenant compte des réalités du terrain. Il met ses experts à disposition.
Renseignements complémentaires
DSAS, Chantal Grandchamp, cheffe de service adjointe, Service de la santé publique, 021 316 42 99
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- Consultation fédérale (CE) Prise de position du Conseil d'Etat en réponse à la procédure d'audition sur le Droit d'exécution concernant la loi fédérale sur le dossier électronique du patient - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Prise de position du Conseil d'Etat en réponse à la procédure d'audition sur le Droit d'exécution concernant la loi fédérale sur le dossier électronique du patient - Annexe - réponse commune romande - droit d'exécution LDEP_vd
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Sécurisation du quartier des Roches à Vully-les-Lacs
En 2007, le Grand Conseil a adopté un décret d'environ 5 millions de francs permettant d'assainir le quartier des Roches, sur la commune de Vully-les-Lacs, menacé par des glissements de terrain et des coulées de terre. De nouveaux glissements de terrain, survenus en 2009 et 2013, ont entraîné une hausse des coûts par rapport aux premières estimations. Afin de prendre en charge ces coûts supplémentaires, dont l'engagement en urgence a été autorisé par la Commission des finances, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un crédit additionnel de 560'000 francs. Il permettra de clore le dossier de l'assainissement et de la sécurisation de l'entier de ce secteur. Les derniers travaux ont été réceptionnés le 20 mai 2016 par le syndicat de grands travaux constitué pour conduire les chantiers.
Renseignements complémentaires
DTE, Cornelis Neet, chef de la Direction générale de l'environnement, 021 316 43 77 ; Commune de Vully-les-Lacs, Claude-Alain Failloubaz, conseiller municipal et président du syndicat, 079 648 42 68
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Mesures de prévention à l'attention des assurés face aux courtiers peu scrupuleux
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Jessica Jaccoud concernant les pratiques abusives de sociétés de courtage et les mesures de prévention possibles à l'attention des assurés vaudois. Le Conseil d'Etat précise que le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) a pris des mesures allant dans le sens de l'interpellation. En premier lieu, certains courtiers ont été dénoncés auprès des autorités fédérales. En deuxième lieu, l'Office vaudois de l'assurance-maladie procède actuellement à une mise à jour des pages internet dédiées à l'assurance-maladie, afin qu'elles comportent à l'avenir des informations exhaustives notamment sur les risques encourus par les assurés en cas de résiliation et conclusion de nouveaux contrats. En outre, l'information sera disponible en plusieurs langues. Enfin, le DSAS, en collaboration avec la Fédération romande des consommateurs, évalue à présent l'opportunité de mettre en place d'autres actions au niveau cantonal.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44
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Simplification administrative pour l'installation des énergies renouvelables
Dans sa réponse à un postulat de la députée Isabelle Chevalley, le Conseil d'Etat rappelle en préambule son soutien déterminé aux énergies renouvelables, lequel se traduit notamment par un programme de subventionnement généreux. Il mentionne ensuite les diverses mesures législatives et organisationnelles mises en place et la dynamique initiée à ce sujet depuis plusieurs années. Il cite notamment la création d'une «Commission consultative pour la promotion et l'intégration de l'énergie solaire et de l'efficacité énergétique» et l'introduction, dans la loi sur l'énergie, de la notion d'intérêt public prépondérant pour les énergies renouvelables.
Renseignements complémentaires
DTE, Dominique Reymond, direction de l'énergie, Direction générale de l'environnement, 021 316 95 50
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Comptes 2015 du CHUV
Le Conseil d'Etat a approuvé le résultat des comptes 2015 du CHUV. Les charges se montent à 1,646 milliard pour 1,624 milliard de revenus. Le résultat 2015 montre une perte opérationnelle de 25,8 millions, un gain non-opérationnel de 163'816 francs, ainsi qu'un bénéfice d'investissements supérieur à 4 millions. Le CHUV annonce donc un résultat global négatif pour 2015 de - 21,6 millions, soit 1.33 % des revenus. Ce résultat est notamment l'expression d'une évolution tarifaire défavorable. Il traduit également une croissance soutenue de l'activité dans un contexte par ailleurs conditionné par la nécessité de consolider les charges de personnel relatives à certaines activités. Le CHUV a pris des mesures d'optimisation de son fonctionnement.
Renseignements complémentaires
Philippe Müller, directeur administratif et financier du CHUV, 021 314 56 76