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Nouvelles zones à bâtir et surfaces d'assolement

Nouvelles zones à bâtir et surfaces d'assolement

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Christelle Luisier Brodard. Dans sa réponse, il précise l'état actuel de la marge cantonale disponible par rapport au contingent de surfaces d'assolement (SDA) à respecter. Il dresse également la liste des projets empiétant sur les meilleures surfaces agricoles qui ont été approuvés depuis l'entrée en vigueur de la 4e adaptation du Plan directeur cantonal (janvier 2018). Enfin, il confirme que les SDA inscrites à l'inventaire cantonal ne seront pas remises en question tant que la révision du plan sectoriel fédéral n'aura pas été finalisée.

Renseignements complémentaires

DTE, Pierre Imhof, Service du développement territorial, 021 316 74 44

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 11 septembre 2019

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