Consultation fédérale: révision des prescriptions relatives au permis de conduire
Consultation fédérale: révision des prescriptions relatives au permis de conduire
Dans le cadre de la consultation fédérale sur la révision des prescriptions relatives au permis de conduire, le Conseil d'Etat a informé les autorités fédérales qu'il était favorable aux objectifs principaux du projet, à savoir: l'amélioration de la formation ; la mise en place d'une seule journée de formation dans la deuxième phase ; la délivrance d'un permis d'élève de la catégorie B dès 17 ans et l'adaptation des catégories de permis de conduire aux catégories européennes. En revanche, le Conseil d'Etat s'oppose, notamment, à une durée de validité illimitée du permis d'élève, aux deux heures de formation de base sur la technique de conduite des voitures de tourisme – qu'il estime trop faible – et à la suppression des restrictions de conduite des voitures à boîte de vitesses manuelle aux détenteurs de permis pour véhicules automatiques.
Renseignements complémentaires
DTE, Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 04
Fichier à télécharger
- Consultation fédérale (CE) Révision des prescriptions relatives au permis de conduire - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Révision des prescriptions relatives au permis de conduire - Annexe à la Lettre du CE
Décisions du Conseil d'État
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