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Information des autorités scolaires sur les élèves présentant un passé violent

Information des autorités scolaires sur les élèves présentant un passé violent

Le postulat Michel Miéville et consorts demande « au Conseil d'Etat l'étude de la modification de la législation scolaire, des règles de la protection des données ou d'autres textes légaux, pour permettre une information transparente des autorités scolaires concernant les élèves présentant un passé violent ou ayant été soumis à des dépendances. » Les articles 44 de la Loi sur l'enseignement obligatoire (LEO), ainsi que 28 et 104 du Règlement d'application de la LEO, développés dans le rapport ci-joint du Conseil d'Etat au Grand Conseil, donnent la garantie nécessaire à une transmission d'information concernant les élèves « présentant un passé violent ou ayant été soumis à des dépendances ». Ainsi, il n'apparaît plus utile de modifier la législation scolaire actuellement en vigueur (LS de 1984), dès lors que la LEO déploie ses effets depuis le 1er août 2013.

Renseignements complémentaires

DFJC, Alain Bouquet, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01

Fichier à télécharger

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 18 septembre 2013

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