Mise à jour de la formule officielle au changement de locataire
Mise à jour de la formule officielle au changement de locataire
L'arrêté rendant obligatoire la formule officielle au changement de locataire est mis à jour afin de permettre aux bailleurs de soumettre leur propre formule de « Notification de loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail » pour agrément au Service des communes et du logement (SCL). La pratique du SCL consistant en la publication, dans la Feuille des avis officiels, de la liste complète de l'identité des bailleurs au bénéfice d'une formule officielle agrée en matière de bail à loyer est confirmée. Le règlement fixant les émoluments en matière administrative est complété, afin de formaliser expressément la pratique du SCL consistant à facturer un émolument administratif de 200 francs pour chaque décision d'agrément d'une formule officielle.
Renseignements complémentaires
DIS, Florian Failloubaz, division logement, Service des communes et du logement, 021 316 64 00
Fichier à télécharger
- Projet d'arrêté du CE Arrêté sur l'obligation de l'utilisation de la formule officielle au changement de locataire et modification du règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm) - Texte adopté par CE (arrêté)
- Projet d'arrêté du CE Arrêté sur l'obligation de l'utilisation de la formule officielle au changement de locataire et modification du règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm) - Règlement - Texte adopté par CE
Décisions du Conseil d'État
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