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Mise à jour de la formule officielle au changement de locataire

Mise à jour de la formule officielle au changement de locataire

L'arrêté rendant obligatoire la formule officielle au changement de locataire est mis à jour afin de permettre aux bailleurs de soumettre leur propre formule de « Notification de loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail » pour agrément au Service des communes et du logement (SCL). La pratique du SCL consistant en la publication, dans la Feuille des avis officiels, de la liste complète de l'identité des bailleurs au bénéfice d'une formule officielle agrée en matière de bail à loyer est confirmée. Le règlement fixant les émoluments en matière administrative est complété, afin de formaliser expressément la pratique du SCL consistant à facturer un émolument administratif de 200 francs pour chaque décision d'agrément d'une formule officielle.

Renseignements complémentaires

DIS, Florian Failloubaz, division logement, Service des communes et du logement, 021 316 64 00

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 2 avril 2014

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