Combattre l'exploitation des faillites à répétition

Combattre l'exploitation des faillites à répétition

Dans sa réponse à un postulat de la députée Valérie Induni, le Conseil d'Etat indique partager pleinement les réflexions de la postulante. Après examen des solutions proposées, le Conseil d'Etat relève que la délivrance d'extrait des faillites portant sur l'ensemble du canton sera possible dès 2023 grâce à l'implémentation d'une nouvelle application informatique. Par ailleurs, le Conseil d'Etat suit avec intérêt les développements au niveau fédéral où six interventions parlementaires sur le sujet ont été déposées.

Renseignements complémentaires

DEIS, François Vodoz, secrétaire général, 021 316 60 07

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Décisions du Conseil d'État

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