Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 4 mars 2020
Développement du rail
Augmenter fortement la capacité des lignes ferroviaires vaudoises tout en garantissant un lien fort avec le reste de la Suisse et les pays voisins, voici les principaux objectifs de la nouvelle stratégie Vision 2050. Le Conseil d'Etat soumet le projet au Grand Conseil et lui demande d'accorder 11 millions de francs pour mener les indispensables études permettant de décrocher des financements fédéraux. Parmi les pistes de réflexion prioritaires, la diminution du temps de parcours entre Berne et Lausanne ainsi qu'une nouvelle ligne à destination de Genève sont identifiées. Vision 2050 permettra également de réfléchir à un développement conséquent du RER Vaud et des chemins de fer régionaux.
Renseignements complémentaires
DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'Etat, 021 316 70 01 DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01
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Combattre l'exploitation des faillites à répétition
Dans sa réponse à un postulat de la députée Valérie Induni, le Conseil d'Etat indique partager pleinement les réflexions de la postulante. Après examen des solutions proposées, le Conseil d'Etat relève que la délivrance d'extrait des faillites portant sur l'ensemble du canton sera possible dès 2023 grâce à l'implémentation d'une nouvelle application informatique. Par ailleurs, le Conseil d'Etat suit avec intérêt les développements au niveau fédéral où six interventions parlementaires sur le sujet ont été déposées.
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DEIS, François Vodoz, secrétaire général, 021 316 60 07
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Pose de panneaux solaires
Dans sa réponse à une interpellation du député Alexandre Berthoud, le Conseil d'Etat précise que les communes ont été informées à plusieurs reprises des nouvelles dispositions légales en vigueur. Ainsi, depuis le 1er mai 2014, la législation fédérale a permis une avancée significative dans la simplification des procédures concernant les panneaux solaires. Moyennant le respect de certaines conditions, la pose d'installations solaires est dispensée de mise à l'enquête et, par conséquent, soumise à un simple devoir d'annonce. Les annonces d'installation dans les zones à bâtir, ainsi que leur traitement incombent aux communes qui ne peuvent prévoir des conditions supplémentaires. Celles-ci ne rendent pas de décision administrative mais informent le requérant de la suite de la procédure le concernant.
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DIS, Vincent Duvoisin, chef de la division affaires communales et droits politiques au Service des communes et du logement, 021 316 41 55
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Formulaire cantonal d'annonce de pose des panneaux solaires
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Didier Lohri concernant l'adaptation du formulaire cantonal d'annonce de pose de panneaux solaires. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que le formulaire a été conçu de manière à simplifier les démarches administratives, conformément au droit fédéral. Il représente ainsi un compromis entre les informations essentielles au traitement du dossier et la volonté de ne pas compliquer les démarches administratives, afin de favoriser, au final, le développement de l'énergie solaire. Le Conseil d'Etat estime que même si quelques rares difficultés de mise en oeuvre ont été rapportées, il n'est pas nécessaire de modifier le formulaire.
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DTE, Mohamed Meghari, chef de la division Efficacité énergétique, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 82
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Violences gynécologiques et obstétricales
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Carine Carvalho, le Conseil d'Etat se dit extrêmement sensible aux préoccupations exprimées par des femmes ayant vécu des expériences négatives dans un contexte de soins gynécologiques et obstétricaux. Pour y répondre, plusieurs mesures vont être implémentées rapidement à la Maternité du CHUV, dans laquelle accouchent plus d'un tiers des Vaudoises. De manière plus générale, le Conseil d'Etat considère que la formation et la supervision des professionnel-le-s de la santé, l'information adaptée au contexte de soins et le respect du droit des patient-e-s constituent les piliers d'une prévention efficace des pratiques de soins problématiques en rapport avec l'intimité. Il constate que les acteurs concernés sont mobilisés pour apporter des réponses adaptées, tout en relevant que des améliorations sont encore souhaitées, notamment dans le domaine de la formation.
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DSAS, Rebecca Ruiz, conseillère d'Etat, 021 316 50 04
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Organisation de la prospective au sein de l'Etat
En réponse à une interpellation du député Etienne Räss, le Conseil d'Etat indique que la Commission de prospective a pour mission de superviser et d'accompagner la rédaction du rapport de prospective prévu par la Constitution et publié au terme de chaque législature. Elle est composée de la présidente du Conseil d'Etat, de deux conseillers d'Etat, du chancelier de l'Etat de Vaud, de la rectrice de l'Université de Lausanne, du président de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, de la directrice de la Haute école d'ingénieurs et de gestion du canton de Vaud, du directeur de Statistique Vaud et de trois personnes choisies par le Conseil d'Etat. Cette composition vise à rapprocher la sphère politique et la sphère universitaire. Par ailleurs, la section «prospective et aide à la décision » au sein de Statistique Vaud produit des études thématiques dont quatre ont été publiées à ce jour.
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DFIRE, Gilles Imhof, directeur de Statistique Vaud, 021 316 29 99
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Nouvelle priorisation des projets empiétant sur les surfaces d'assolement
Le Conseil d'Etat a procédé à une nouvelle priorisation des projets empiétant sur des surfaces d'assolement (SDA). Il a ainsi décidé de mettre 4,7 hectares de SDA à disposition pour la mise en vigueur ou la réalisation, courant 2020, de plans d'affectation ou d'aménagements de cours d'eau. Suite à cette 5e priorisation, la marge cantonale s'élève à 8.3 hectares. Dans le cadre de discussions menées actuellement avec l'Office fédéral du développement territorial, portant notamment sur la comptabilisation partielle des cultures fruitières intensives, cette marge peut désormais être estimée à près de 145 hectares. Les efforts entrepris par le canton ces dernières années pour réduire la consommation de SDA (120 ha annuels entre 2008 et 2015, 45 ha en 2016, 31 ha en 2017, 28 ha en 2018 et 25 ha en 2019) doivent toutefois se poursuivre, afin de respecter le cadre légal et répondre au développement attendu.
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DTE, Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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Agriculture: adaptation du règlement fixant les mesures financières en faveur des améliorations foncières
Dans le cadre des mesures de soutien relatives à l'évolution de l'économie laitière (« paquet lait »), le Conseil d'Etat a adopté une adaptation nécessaire de l'article 1, alinéa 2, chiffre 11 du règlement fixant les mesures financières en faveur des améliorations foncières du 18 novembre 1988. Cette décision permet le déploiement de la mesure du «paquet lait» visant à soutenir les exploitations désireuses de se convertir dans la production de lait non-ensilage.
Renseignements complémentaires
DEIS, Frédéric Brand, Directeur général de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 316 61 98
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Financement pour le loyer et des travaux de rénovation d'établissements psychosociaux médicalisés
Le Conseil d'Etat a octroyé le financement pour la redevance immobilière en faveur de la Fondation Bois-Gentil, pour les immeubles sis à la Place du Vallon et à l'avenue Ruchonnet à Lausanne. L'un des deux bâtiments accueillera l'établissement psychosocial médicalisé (EPSM) Bois-Gentil Vallon (anciennement «Foyer La Résidence») jusqu'au déménagement de celui-ci dans un nouveau bâtiment à construire dans le même quartier. L'autre bâtiment accueillera l'EPSM Bois-Gentil Ruchonnet (anciennement « Foyer Féminin ») qui est exploité par la Fondation Bois-Gentil depuis le 1er janvier 2020. Le Conseil d'Etat a aussi octroyé un financement à la hauteur de 750'000 francs pour les travaux de sécurisation (AEAI) et de rénovation du bâtiment de l'EPSM Bois-Gentil Vallon.
Renseignements complémentaires
DSAS, Anastasia Avilés, responsable unité constructions, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 25 64