Consultation fédérale: imposition des ressortissants expatriés en Suisse
Consultation fédérale: imposition des ressortissants expatriés en Suisse
En réponse à la procédure d'audition fédérale sur le projet visant à préciser les modalités d'imposition des expatriés en Suisse, le Conseil d'Etat est favorable aux modifications proposées, qui permettront de mieux assurer que les déductions fiscales accordées correspondent à des frais supplémentaires que les expatriés supportent en raison de leur séjour temporaire en Suisse. Le gouvernement souligne toutefois que le moment choisi est peu opportun.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Décisions du Conseil d'État
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