Consultation fédérale: ordonnances d'exécution relatives à la nouvelle législation "Swissness"
Consultation fédérale: ordonnances d'exécution relatives à la nouvelle législation "Swissness"
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) met en consultation quatre projets d'ordonnances d'exécution relatives à la nouvelle législation «Swissness». Cette dernière permet de conserver une compétitivité importante par rapport à la plus-value qu'apporte le "swiss made", qu'il est dès lors indispensable de protéger afin de renforcer la lutte contre les abus. Le Conseil d'Etat se prononce en faveur de ces ordonnances. Cependant, les zones franches de Genève et de Saint-Gingolph, ainsi que le pacage franco-suisse ont été omis de la liste des exceptions prévues dans le projet d'Ordonnance sur l'utilisation de l'indication de provenance "Suisse" pour les denrées alimentaires. Cette ordonnance doit donc être modifiée afin de tenir compte de ces zones frontalières.
Renseignements complémentaires
DECS, Romy Liatard, juriste, secrétariat général, 021 316 60 24
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Décisions du Conseil d'État
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