Modification d’un article de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers

Le Conseil d’État a adopté une révision partielle de la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers qui sera soumise au Grand Conseil. La modification prévoit un assouplissement des dérogations temporaires à la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions. En effet, l’afflux rapide de très nombreuses personnes fuyant l’Ukraine a mis en lumière les limites des dérogations prévues aujourd’hui; les défis pour loger les personnes au bénéfice d'une protection provisoire ou demandant l’asile sont toujours d’actualité. Afin d’augmenter la vitesse de réaction des autorités cantonales et les capacités d’accueil en cas de crise migratoire, il s’agit notamment d’abandonner la condition d’avoir épuisé les possibilités d’hébergement en abris de protection civile avant de pouvoir recourir à des installations temporaires dérogeant à certaines dispositions de l’aménagement du territoire. La révision prévoit également d’ancrer dans la loi la coordination entre l’Établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) et les communes où un centre d’accueil temporaire s’ouvre.