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Occupation d'immeubles par des tiers

Occupation d'immeubles par des tiers

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat dresse un panorama complet des solutions juridiques à disposition des propriétaires d'immeubles occupés par des tiers de façon illicite. Bien que partageant les préoccupations des propriétaires lésés, il explique les raisons pour lesquelles l'intervention étatique, sous la forme d'une expulsion immédiate et forcée des occupants, n'est pas une solution adaptée, indiquant en conséquence qu'il renonce à établir une directive ou une base légale spécifique en la matière.

Renseignements complémentaires

DIS, Jean-Christophe Sauterel, officier de presse, Police cantonale, 021 644 80 22

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 6 mai 2015

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