Consultation fédérale: réduction pour participations des grandes banques

L'émission de nouveaux instruments financiers ordonnés par la loi sur les banques augmente la charge fiscale des sociétés faîtières des banques, car elle rend la réduction pour participations moins efficace. Pour éviter une telle conséquence, le projet mis en consultation fédérale prévoit de modifier les règles de cette réduction. Le Conseil d'Etat observe que le but recherché aurait pu être obtenu en remplaçant le système en vigueur par une exonération des participations, mais il constate qu'un tel changement a soulevé de nombreuses oppositions lors d'un précédent projet. Il ne s'oppose dès lors pas aux règles soumises à la consultation, qui restent favorables à la place financière suisse.