Problématique des mariages blancs

Dans sa réponse à l'interpellation du député Roger Saugy sur la problématique des mariages blancs, le Conseil d'Etat relève que le Service de la population examine les situations de personnes en séjour illégal dans le canton au cas par cas. Les autorités fédérales et cantonales disposent d'un large pouvoir d'appréciation, notamment pour régler ou apprécier un séjour temporaire d'un étranger qui souhaite entreprendre une procédure de mariage si les conditions requises par la loi sont manifestement remplies. Cette marge d'appréciation a été utilisée dans environ 250 cas depuis le 1er janvier 2011. Le Conseil d'Etat estime que la pratique vaudoise est similaire, voire parfois même moins restrictive que celle des autres cantons romands.