Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 5 octobre 2011

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret accordant un crédit de 7'486'700 francs destiné à financer le renouvellement du système d'information et de gestion du Service de la population (SPOP) et la mise en oeuvre de la cyberadministration au SPOP. Le service disposera ainsi d'un outil permettant d'améliorer la qualité, l'efficacité et l'accessibilité de ses prestations tant à l'égard des usagers qu'au bénéfice des partenaires économiques que sont les entreprises et les instituts de formation. Ce projet générera un retour sur investissement permettant de compenser l'entier du crédit en sept ans. Il s'inscrit dans la suite logique de la démarche de simplification administrative SimpA.

Dans sa réponse à l'interpellation du député Marc-André Bory, le Conseil d'Etat confirme que le canton n'a pas connu de foyer épidémique d'infection due à la bactérie E. Coli pendant l'épidémie survenue en Allemagne ce printemps. La mise en cause des concombres en Allemagne, finalement infondée, a fortement affecté le marché des légumes vaudois, notamment en juin : concombres, tomates et salades ont connu chute des prix et augmentation des invendus. Le Conseil d'Etat précise que la baisse du chiffre d'affaire peut être estimée à 1,5 million de francs, soit 1,7% de la valeur de la production maraîchère vaudoise. Il relève que le Conseil fédéral ayant décidé d'accorder 2,9 millions de francs d'aides individuelles aux producteurs les plus touchés et ayant opté pour un financement conjoint Confédération-professionnels, le Conseil d'Etat ne prévoit pas d'aide financière supplémentaire.

Conformément à la réponse apportée à l'interpellation de la députée Véronique Hurni demandant un état des lieux dans le canton sur la prise en charge des soins dentaires des enfants, un groupe de travail mandaté par le chef du Département de la santé et de l'action sociale s'est constitué. Ce groupe a déjà réuni les partenaires et plusieurs pistes ont été examinées. Le groupe de travail reprendra ses travaux à partir de l'automne 2011.

Dans son rapport à un postulat du député Bernard Borel, le Conseil d'Etat considère qu'il est raisonnable de croire à l'indépendance de la recherche, des résultats du travail et des futures publications prévues pour 2012 du Fonds national de recherche dans le domaine des OGM. Il se fonde sur les positions écrites transmises par les institutions publiques en charge du Programme national de recherche "Utilité et risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées" (PNR 59). Le Canton a en effet sollicité sur cette question les organismes responsables des essais de blé OGM en plein air menés à Pully: le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS), l'Ecole polytechnique fédérale de Zürich (EPFZ-ETH) et la Station fédérale de recherche agronomique Agroscope Changins Wädenswil (ACW).

Dans sa réponse à l'interpellation du député Roger Saugy sur la problématique des mariages blancs, le Conseil d'Etat relève que le Service de la population examine les situations de personnes en séjour illégal dans le canton au cas par cas. Les autorités fédérales et cantonales disposent d'un large pouvoir d'appréciation, notamment pour régler ou apprécier un séjour temporaire d'un étranger qui souhaite entreprendre une procédure de mariage si les conditions requises par la loi sont manifestement remplies. Cette marge d'appréciation a été utilisée dans environ 250 cas depuis le 1er janvier 2011. Le Conseil d'Etat estime que la pratique vaudoise est similaire, voire parfois même moins restrictive que celle des autres cantons romands.

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat exprime son soutien de principe au projet de révision de la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC). Il souscrit aux objectifs du projet: conformer la législation suisse au droit européen, afin de garantir l'accès au marché européen aux intermédiaires financiers suisses et renforcer la protection des petits investisseurs qui confient leur argent à des gérants de fortune. Il recommande néanmoins certaines adaptations: dispenser d'autorisation les petits gérants de fonds sans activité en Europe et veiller à ce que le renforcement du rôle de la FINMA ne se traduise pas par des lenteurs administratives. Il regrette certaines imprécisions dans le projet, notamment dans la définition du placement collectif et du statut d'investisseur. Il craint en outre que les dispositions transitoires soient préjudiciables à de petits investisseurs.