Modification de la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS)

A la suite d'un arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (ci-après: CASSO), la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) doit être révisée sur un point précis, à savoir le principe de la non-prise en compte des dettes et pertes commerciales dans le cadre du calcul du revenu déterminant unifié (RDU), qui est à inscrire dans la loi. Le projet prévoit en outre d'introduire une franchise sur la fortune commerciale pour le calcul du RDU, ainsi qu'une base légale pour l'ouverture plus large au système d'information RDU.